De quoi s'agit-il ?

Une donation est un contrat par lequel, en qualité de donateur, vous transférez la propriété d'un bien à un bénéficiaire (appelée Celui qui reçoit la donation (particuliers)).

Pour que la donation soit réalisée, il faut que le bénéficiaire l'ait acceptée.

Qui peut faire une donation ?

Pour effectuer une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• être sain d'esprit,

• avoir au moins 16 ans,

• posséder la Aptitude d'une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice) (particuliers) de disposer de vos biens.

Quels biens peut-on donner ?

Vous ne pouvez donner que ce que vous possédez (il est impossible de donner un bien futur, par exemple un bien dont vous hériterez au décès de vos parents).

Vous pouvez donner tout type de biens :

• Bien ne pouvant être déplacé (un terrain ou un appartement par exemple) ou objet en faisant partie intégrante (la clôture du terrain par exemple) (particuliers) (maisons, appartements, terrains, etc.),

• ou Désigne 2 catégories de biens : corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales) (particuliers) (meubles, véhicules, tableaux, etc.).

À savoir : si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour (particuliers).

Limites à la donation

Vous pouvez effectuer une donation à toute personne : vos enfants ou petits-enfants, la personne avec qui vous vivez en couple, un autre membre de votre famille ou une personne étrangère à votre famille.

Cependant, en présence Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée (particuliers), vous ne pouvez disposer librement que de la part qui dépasse la Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : descendants, ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants (particuliers). On appelle cette part la Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament (particuliers). Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi (particuliers) lors du règlement de votre succession.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.

À savoir :  par pacte successoral (particuliers), un Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée (particuliers), peut renoncer par avance à contester une donation qui pourrait porter atteinte à sa réserve.

* Cas 1 : Si vous avez des descendants

Si vous avez un ou plusieurs Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers), la part des biens (Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament (particuliers)) dont vous pouvez disposer librement varie suivant le nombre de vos enfants :

• la moitié, si vous avez 1 enfant,

• le tiers, si vous avez 2 enfants,

• le quart, si vous avez 3 enfants ou plus.

Si vous êtes marié, vous pouvez effectuer une donation à votre conjoint, dite donation au dernier vivant (particuliers).

* Cas 2 : Si vous n'avez pas de descendants

En l'absence de Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers), la situation varie selon si vous êtes marié ou pas :

• si vous êtes marié(e), vous pouvez donner librement les 3/4 de vos biens, 1/4 devant revenir impérativement à votre conjoint,

• si vous n'êtes pas marié(e), vous pouvez donner librement la totalité de vos biens à qui vous voulez.

Formes de la donation

Donation par acte notarié

Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes :

• Donation d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain)

• Donation faite par contrat de mariage (particuliers)

• Donation au dernier vivant (ou donation entre époux) (particuliers)

• Donation-partage (particuliers)

• Donation au profit de deux bénéficiaires successifs (particuliers)

• Donation avec réserve d'usufruit

À savoir : certains héritiers, à votre décès, peuvent remettre en cause certaines de vos donations ; c'est pourquoi il peut être utile de faire appel à un notaire pour transmettre vos biens sans risquer cette remise en cause.

Coût d'une donation

Faut-il déclarer une donation ?

Vous n'avez aucune déclaration à faire pour un présent d'usage.

En cas de donation notariée, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives.

Concernant le don manuel (particuliers), la déclaration est à faire par le bénéficiaire.

Peut-on révoquer une donation ?

À l'exception de certaines donations entre époux (particuliers), une donation est en principe Définitif, sur lequel on ne peut revenir (particuliers). Toutefois, vous pouvez demander sa révocation en justice dans les 3 situations suivantes :