Dons imposables

* Cas 1 : Donateur domicilié en France

Si le domicile fiscal (particuliers) du Personne qui fait une donation. (particuliers) est en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur les sommes d'argent reçues.

* Cas 2 : Donateur domicilié à l'étranger

Si le donateur est domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal (particuliers).

Dons exonérés

* Cas 1 : Dons familiaux

Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

Le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé (particuliers)) et être, par rapport au donateur :

• son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant ;

• ou, si le donateur n'a pas de Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers), son neveu ou sa nièce, ou par représentation (particuliers), son petit-neveu ou sa petite-nièce.

  Par neveu ou nièce, il convient d'entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur.

À savoir : l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces.

Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans. Par exemple, une tante effectuant un don à son neveu le 7 novembre 2016 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2031.

Le don peut être effectué par acte notarié ou par Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) (particuliers).

En l'absence d'acte, le bénéficiaire du don doit le déclarer sur le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*15).

Formulaire : Déclaration de don manuel et de sommes d'argent (particuliers)

Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai d'1 mois à partir de la date du don. La déclaration se fait auprès de son centre des finances publiques - service des impôts des entreprises.

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

Service des impôts des entreprises (SIE)

À savoir : l'exonération des dons familiaux peut se cumuler avec les abattements dont le don peut bénéficier par ailleurs (particuliers).

* Cas 2 : Dons aux victimes d'actes de terrorisme

Une personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci, est exonérée de droits de mutation sur les dons reçus Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. (particuliers).

Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

• Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers) ;

• Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide) ;

• Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) ;

• Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers).

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant l'acte de terrorisme, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

* Cas 3 : Dons aux forces de l'ordre blessés en opérations ou dans le cadre de leur mission

Les militaires, policiers, gendarmes sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission sont exonérés de droits de mutation sur les dons reçus Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. (particuliers). En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

• Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers) ;

• Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide) ;

• Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) ;

• Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers).

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Dons imposables

* Cas 1 : Domicile fiscal du donateur situé en France

Si le donateur est domicilié en France (particuliers), vous êtes soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus.

Les biens Bien ne pouvant être déplacé (un terrain ou un appartement par exemple) ou objet en faisant partie intégrante (la clôture du terrain par exemple) (particuliers) peuvent être situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

* Cas 2 : Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger

Si le donateur est domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal (particuliers).

Formulaire : Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) (particuliers)

Dons exonérés

Vous êtes exonéré de droits sur la donation des biens immobiliers suivants sous certaines conditions :

Dons imposables

* Cas 1 : Domicile fiscal du donateur situé en France

Si le donateur est domicilié en France (particuliers), vous êtes soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus.

Les biens peuvent être Désigne 2 catégories de biens : corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales) (particuliers) ou Bien ne pouvant être déplacé (un terrain ou un appartement par exemple) ou objet en faisant partie intégrante (la clôture du terrain par exemple) (particuliers). Ils peuvent être situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

* Cas 2 : Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger

Si le donateur est domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal (particuliers).

Formulaire : Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) (particuliers)

Dons exonérés

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants sous certaines conditions :

• Entreprise individuelle ;

• Part et action de sociétés.