Droits de donation : calcul et paiement
Pour calculer le montant des droits de donation, l'administration fiscale détermine le montant qui vous revient dans l'actif donné (en cas de donation effectuée au profit de plusieurs bénéficiaires), en tenant compte des éventuelles donations déjà reçues. Elle applique ensuite un tarif après déduction d'un Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) (particuliers). Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction. Le paiement s'effectue au comptant au moment de l'enregistrement de la donation, sauf cas particuliers.
Abattements et droits de donation
L'administration fiscale tient compte des donations que le Personne qui fait une donation. (particuliers) vous a déjà consenties pour calculer le montant des Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) (particuliers) et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de mutation à payer.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :
-
Dons familiaux de sommes d'argent (particuliers)
-
Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).
L'administration fiscale applique un barème fiscal sur la part de donation qui vous revient, diminuée au préalable d'un abattement.
* Cas 1 : Époux ou partenaire de Pacs
Abattement :
80 724 € à partir de 2011
Barème :
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Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
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Moins de 8 072 € |
5% |
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Entre 8 072 € et 15 932 € |
10% |
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Entre 15 932 € et 31 865 € |
15% |
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Entre 31 865 € et 552 324 € |
20% |
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Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
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Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
* Cas 2 : Enfant
Abattement :
-
159 325 € jusqu'au 16 août 2012
-
100 000 € à partir du 17 août 2012
À savoir : certains dons familiaux (particuliers) sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Barème :
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Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5% |
|
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10% |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15% |
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Entre 15 932 € et 552 324 € |
20% |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
Exemple de calcul pour une donation d'un studio d'une valeur de 200 000 € par un père à son enfant en 2013 (en supposant qu'il n'y a pas de donation antérieure)
La part taxable après abattement est égal à 100 000 € (200 000 € - 100 000 €)
Application du barème :
Montant jusqu'à 8 071 € : 8 071 € x 5 % = 403,55 €
Entre 8 072 € et 12 109 € : (12 109 € - 8 072 €) x 10 % = 4 037 € x 10 % = 403,7 €
Entre 12 109 € et 15 932 € : (15 932 € - 12 109 €) x 15 % = 3 823 € x 15 % = 573,45 €
Entre 15 932 € et 100 000 € : (100 000 €-15 932 €) x 20 % = 84 068 € x 20 % = 16 813,6 €
Les droits de donations sont de : 403,55 € + 403,7 € + 573,45 € + 16 813,6 € = 18 194,3 €.
Attention : il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple : les droits de donation sont alors déterminés en fonction du lien de parenté naturelle ou au tarif entre personnes non parentes. Toutefois, il existe des exceptions (enfant issu d'un 1er mariage de l'époux de l'adoptant, s'il est mineur au moment de la donation et a été pris en charge par l'adoptant pendant 5 ans au moins pour les donations consenties à partir du 1er janvier 2017, etc.).
* Cas 3 : Ascendant (parents, grands-parents, etc.)
Abattement :
-
159 325 € jusqu'au 16 août 2012
-
100 000 € à partir du 17 août 2012
À savoir : certains dons familiaux (particuliers) sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5% |
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Entre 8 072 € et 12 109 € |
10% |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15% |
|
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20% |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
* Cas 4 : Petit-enfant
Abattement :
31 865 € à partir de 2011
À savoir : certains dons familiaux (particuliers) sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5% |
|
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10% |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15% |
|
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20% |
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Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
* Cas 5 : Arrière-petit-enfant
Abattement :
5 310 € à partir de 2011
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5% |
|
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10% |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15% |
|
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20% |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
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Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
* Cas 6 : Frère ou sœur
Abattement :
15 932 € à partir de 2011
Barème :
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Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
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Inférieure à 24 430 € |
35% |
|
Supérieure à 24 430 € |
45% |
* Cas 7 : Neveu ou nièce
Abattement :
7 967 €
Barème :
|
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus |
55% |
|
Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes |
60% |
* Cas 8 : Autre situation
Barème :
|
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus |
55% |
|
Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes |
60% |
À noter : une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.
Réduction des droits de donation
Une fois le tarif (particuliers) appliqué à votre part de donation, vous pouvez bénéficier d'une réduction sur le montant des droits à payer dans 3 cas.
Réduction pour charge de famille
* Cas 1 : Donations effectuées à compter du 1er janvier 2017
Vous n'êtes pas éligible à cette réduction d'impôt.
* Cas 2 : Donations effectuées avant le 1er janvier 2017
Si vous avez 3 enfants ou plus (qu'ils soient à votre charge ou pas), vous pouvez bénéficier d'une réduction sur les droits de donation à payer.
Le montant de la réduction est de :
-
610 € par enfant à partir du 3e enfant pour une donation en ligne directe (donation venant de vos parents ou grands-parents) ou entre époux ou partenaires liés par un Pacs.
-
305 € par enfant à partir du 3e enfant pour les autres donations.
Réduction pour les mutilés de guerre
Si vous êtes mutilé de guerre, atteint d'une invalidité de 50% au minimum, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.
Réduction spécifique aux donations d'entreprises
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50% des droits de mutation si vous recevez par donation :
-
des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles qui répondent à certaines conditions,
-
et si le donateur a moins de 70 ans.
Paiement des droits de donation
Personne concernée
En qualité de bénéficiaire, sauf si vous en êtes exonéré (particuliers), vous devez payer les droits de donation.
Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.
Date
Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don (particuliers).
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
Mode de paiement
Vous pouvez payer les droits de donation Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. (particuliers), et sous certaines conditions, en valeurs du Trésor (particuliers) ou par Une dation en paiement est le fait pour le débiteur de se libérer de tout ou partie de sa dette en cédant un bien lui appartenant. La dation permet à certains contribuables de payer leurs impôts en donnant notamment des œuvres d'arts ou objets de collection. (particuliers) (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations générales sur les droits à réglerPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Notaire
Pour s'informer sur les donationsChambre départementale des notaires
Pour trouver un notaireService en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour s'informer et faire ou enregistrer un donPour en savoir plus
- Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Je fais une donation - Information pratique - Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Droits de succession et de donation (particuliers)
Adoption (particuliers)
Droits de donation : biens imposables et principales exonérations (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Charge de famille (articles 780 et 781), mutilés de guerre (article 782)
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
- Tarifs des droits de donation
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
- Donation d'entreprise (article 790)
