Information concernant les parties

L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Informations concernant le bien

L'acte de vente doit mentionner :

• le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,

• l'existence ou l'absence de bornage (particuliers) du terrain,

• les Droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement de sa créance (particuliers) et Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage) (particuliers) qui pèsent sur le terrain.

L'acte de vente doit obligatoirement être accompagné d'un état des risques naturels et technologiques (particuliers).

Informations concernant la vente

L'acte de vente doit mentionner :

• le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et qui doit payer ces honoraires,

• le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),

• le délai de livraison du terrain.

Versement du solde

Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l'acte de vente.

Frais d'actes notariés

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acquéreur, sauf si le vendeur et l'acquéreur en décident autrement.

Ces frais comprennent :

• les droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée),

• la rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…),

• et les frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple).

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un téléservice.

Module de calcul : Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier (particuliers)

Attention : si 2 notaires ont été choisis, ils doivent se partager la rémunération.