Bornage de terrains
Le bornage permet de fixer la limite entre deux terrains contigus. Le bornage n'est pas obligatoire, sauf si un voisin le demande. Il peut alors être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.
De quoi s'agit-il ?
Définition
Le bornage consiste à fixer les limites de deux terrains privatifs contigus.
L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés "bornes" (piquets, pierres...).
Attention : cette opération ne s'applique pas entre un terrain privé et un terrain relevant du domaine public : dans ce cas, une procédure spécifique (particuliers) s'applique.
Initiative
Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.
Si l'un des propriétaires des terrains contigus en fait la demande et qu'aucun bornage n'a déjà été établi, le bornage devient obligatoire.
Il peut alors être établi :
-
à l'amiable entre voisins,
-
ou par voie judiciaire en l'absence d'accord.
Bornage amiable
Accord des parties
Le bornage peut être réalisé à l'amiable si tous les propriétaires des terrains contigus sont d'accord.
La loi n'impose pas de formalités particulières pour la réalisation du bornage amiable.
En pratique toutefois, il convient de le faire établir par un géomètre-expert choisi par les parties.
Procès-verbal
L'accord des parties se matérialise par la signature d'un procès-verbal réalisé par le géomètre.
Ce document, qui fixe définitivement les limites séparatives de chaque terrain, doit être signé par l'ensemble des parties.
Conséquence
Le procès-verbal signé par les parties vaut titre définitif concernant :
-
les contenances des parcelles,
-
et leurs limites.
Le bornage réalisé en bonne et due forme s'impose aux parties qui ne peuvent plus le contester, ni faire réaliser un nouveau bornage par un juge.
À savoir : l'enregistrement du PV de bornage au service des hypothèques est facultatif.
Bornage judiciaire
En l'absence d'accord amiable, tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en saisissant le juge.
Juge compétent
Le recours judiciaire doit être effectuée auprès du tribunal d'instance (particuliers) du lieu du terrain.
Cette action est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.
La demande n'est pas recevable si un précédent bornage en bonne et due forme a été réalisé.
Tribunal d'instance (TI)
Réalisation du bornage
Le tribunal nomme un géomètre expert afin qu'il détermine l'exacte ligne séparant les 2 terrains.
Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.
Ce document est ensuite remis aux parties.
À noter : l'enregistrement du bornage judiciaire est facultatif.
Coût
Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre les propriétaires des terrains contigus.
Le montant de ses frais dépend des tarifs pratiqués par l'expert et de la difficulté du bornage.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site géofoncier de l'ordre des géomètres-experts - Information pratique - Ministère chargé de l'urbanisme
Références
Code civil : article 646
- Règle générale
Code civil : articles 1372 Ã 1377
- Valeur définitive du bornage amiable (1322 et 1323)
Code de l'organisation judiciaire : article R221-12
- Juge compétent
Code civil : article 2262
- Absence de délai pour agir en bornage judiciaire
