De quoi s'agit-il ?

Le paiement de l'IR par acomptes consiste à payer l'impôt de manière échelonné (par tiers) et en partie avant la mise en recouvrement de l'impôt.

Ainsi, lorsque vous êtes informé de la mise en recouvrement de votre IR 2017 (sur les revenus de 2016) par réception de l'avis d'imposition (particuliers) (entre août et septembre 2017), vous avez déjà payé en partie votre IR par le versement de 2 acomptes provisionnels, en février et mai 2017.

L'avis d'imposition vous indique le solde de l'impôt à payer compte tenu des acomptes provisionnels déjà versés.

Personnes concernées

Vous devez régler en 2017 votre impôt sur le revenu (IR) par acomptes provisionnels si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

• vous avez été soumis à l'IR pour vos revenus de 2015,

• le rôle a été mis en recouvrement avant le 31 décembre 2016,

• la somme concernée est au moins égale à 347 €,

• vous n'avez pas choisi le paiement mensuel de votre IR.

À noter : si votre IR a été mis en recouvrement entre le 1^er janvier et le 15 avril 2017, pour une somme d'au moins 347 €, vous devez verser un acompte le 15 mai 2017 égal à 60 % de l'IR sur vos revenus de 2015.

Montant des acomptes

Le montant de chaque acompte est égal au tiers de l'impôt de l'année précédente.

Exemple : si votre impôt dû en 2016 (revenus de 2015) était de 1 260 €, vos 2 acomptes à payer en 2017 (revenus de 2016) s'élèvent à 420 € (1260/3).

Votre centre des finances publiques vous envoie un avis avant chaque échéance d'acompte indiquant le montant à payer. Si vous ne recevez pas d'avis, contactez votre centre des finances publiques afin de connaître le montant exact de la somme à régler.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Dispense ou diminution des acomptes 

Diminution d'acompte

Vous pouvez limiter chaque acompte à 1/3 du montant de l'IR dont vous estimez être redevable en 2017 (sur vos revenus de 2016).

Attention : en cas d'erreur d'appréciation de plus de 10 % dans l'estimation de votre IR, une majoration de 10 % est appliquée au titre de chaque acompte si l'impôt est supérieur à 347 €.

Comment payer ?

Chaque avis reçu avant l'échéance d'un acompte ainsi que l'avis d'imposition vous indiquent les modes de règlement possibles. Selon le montant de votre IR, vous avez le choix entre différents moyens de paiement (particuliers).

Vous devez payer les acomptes et le solde de l'IR auprès de votre centre des finances publiques.

En cas de changement d'adresse, renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques sur les démarches éventuelles à effectuer.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Date limite de paiement

Dans certaines situations, la date limite de paiement du solde de l'impôt sur le revenu est différente. Vous recevez alors votre avis d'imposition au cours du mois précédent. Pour en savoir plus, consultez le calendrier fiscal (particuliers).

En cas de changement de situation de famille

Un changement de situation de famille du Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (particuliers) en 2016 (mariage, décès de la Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers), divorce, séparation ou rupture de Pacs) peut modifier le paiement de votre impôt (particuliers).

En cas de difficultés de paiement

En cas de difficultés de paiement (particuliers), vous pouvez demander des délais de paiement, voire une remise ou une modération de votre impôt.