Impôt sur le revenu et impôts locaux : difficultés de paiement
En cas de baisse de revenus ou de difficultés financières pour payer votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux, vous pouvez demander un délai supplémentaire de paiement ou une remise.
Baisse de revenus de 30% ou plus
Si les revenus de votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (particuliers) baissent de 30% ou plus, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (particuliers).
La baisse de revenus est calculée entre le mois de votre demande et les 3 derniers mois précédents.
Les revenus concernés sont les salaires, traitements et revenus de remplacement (indemnités, retraites, pensions, Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire (particuliers)).
Demande
* Cas 1 : En ligne
Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.
Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier (particuliers)
* Cas 2 : Par téléphone
Vous pouvez faire la demande par téléphone auprès de votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
* Cas 3 : Au guichet
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
La demande se fait sur un formulaire spécifique. Le formulaire indique les pièces justificatives à fournir.
Formulaire : Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus (particuliers)
Décision de l'administration
Si vous remplissez les conditions, un étalement vous est accordé jusqu'au 31 mars 2017 pour l'imposition des revenus de 2015.
Baisse de revenus de moins de 30Â %
En cas de baisse de revenus inférieure à 30 %, vous pouvez demander un délai pour payer votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux (particuliers).
Demande
* Cas 1 : En ligne
Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.
Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier (particuliers)
* Cas 2 : Par téléphone
Vous pouvez faire la demande par téléphone auprès de votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
* Cas 3 : Au guichet
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Vous devez apporter votre avis d'impôt et un Rib.
Munissez-vous également des documents à l'appui de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
* Cas 4 : Par courrier
Votre demande doit être signée et contenir les informations nécessaires pour vous identifier.
Vous devez l'adresser à votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Vous devez joindre le formulaire n°4805-SD (cerfa n°15507*01).
Formulaire : Demande liée à des difficultés de paiement des impôts (particuliers)
Joignez aussi votre avis d'impôt, un Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire) (particuliers).
Décision de l'administration
Un étalement peut vous être accordé après un examen personnalisé de votre situation.
Difficultés financières
Si vous ne pouvez pas payer vos impôts en raison de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement, voire la remise (particuliers) de la somme due (en totalité ou en partie).
Demande
* Cas 1 : En ligne
Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.
Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier (particuliers)
* Cas 2 : Par téléphone
Vous pouvez faire la demande par téléphone auprès de votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
* Cas 3 : Au guichet
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Vous devez fournir le formulaire n°4805-SD (cerfa n°15507*01).
Formulaire : Demande liée à des difficultés de paiement des impôts (particuliers)
Vous devez apporter votre avis d'impôt, un Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire) (particuliers).
Munissez-vous également des documents à l'appui de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.)
* Cas 4 : Par courrier
Votre demande doit être signée et contenir les informations nécessaires pour vous identifier.
Vous devez l'adresser à votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Vous devez joindre le formulaire n°4805-SD (cerfa n°15507*01).
Formulaire : Demande liée à des difficultés de paiement des impôts (particuliers)
Joignez aussi votre avis d'impôt, un Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire) (particuliers).
Décision de l'administration
Après examen de votre situation, l'administration peut accorder un délai de paiement ou une remise de l'imposition, en totalité ou en partie.
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), cela signifie que votre demande est rejetée.
Vous pouvez contester la décision de rejet devant le tribunal administratif (particuliers).
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour s'informer et faire la démarche (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.fr - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Baisse de revenus - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Délais de paiement des impôts - Information pratique - Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) (particuliers)
Impôt sur le revenu : paiement (particuliers)
Conditions de saisine du juge administratif (particuliers)
Références
Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 A à 357 H
- Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus de 30 % ou plus (article 357 H)
Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251
- Remises à titre gracieux
