Durée du mariage

Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter de votre mariage.

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si, au moment de votre déclaration, vous ne pouvez pas prouver :

• que vous avez résidé de façon ininterrompue et légale (avec un document provisoire ou titre de séjour (particuliers)) en France pendant au moins 3 ans depuis votre mariage,

• ou que, en cas de résidence à l'étranger, votre époux(se) français(e) a bien été inscrit(e) au registre des Français établis hors de France pendant votre communauté de vie à l'étranger.

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français (particuliers).

Séjour régulier

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour).

La nationalité française ne peut pas vous être accordée si vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion (particuliers) toujours en vigueur ou d'une interdiction du territoire français (particuliers) non entièrement exécutée.

Communauté de vie

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux qui doit avoir conservé sa nationalité.

Assimilation

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française (particuliers), caractérisée notamment par la compréhension du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante .

Vous devez indiquer la (ou les) nationalité(s) que vous possédez déjà, si vous souhaitez la conserver ou y renoncer.

Absence de condamnation pénale

Vous ne pouvez pas acquérir la nationalité française si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,

• vous avez été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (quelle que soit l'infraction).

Ces restrictions ne s'appliquent pas si vous avez bénéficié d'une réhabilitation ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Étude du dossier

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

Une enquête est effectuée et vous êtes convoqué avec votre époux pour un entretien destiné à vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre vous depuis votre mariage.

Il s'agit d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

Lors de l'entretien, vous et votre époux devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre vous depuis le mariage.

Vous faites aussi l'objet d'un entretien individuel destiné à vérifier que vous maîtrisez la langue française.

Vous êtes dispensé de cette vérification :

• si vous produisez une attestation justifiant d'un niveau suffisant de la langue française (ou avez un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français) ;

• ou si vous souffrez d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ;

• ou si avez au moins 60 ans.

Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge de l'immigration qui dispose d'un délai d'un an à compter de la délivrance du récépissé pour rendre sa décision.

Décision favorable

Si vous remplissez les conditions, et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge de l'immigration enregistre votre déclaration de nationalité.

Vous devenez alors français à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

Une copie de celle-ci, portant mention de l'enregistrement, vous est remise par la préfecture de votre domicile (ou par le consulat si vous résidez à l'étranger).

Cette copie doit être précieusement conservée. Elle est une preuve de la nationalité et sert à établir le certificat de nationalité française (particuliers) et la carte nationale d'identité.

Refus d'enregistrement

Si l'une des conditions n'est pas remplie, le ministre en charge de l'immigration refuse l'enregistrement de votre déclaration.

Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.

Opposition du gouvernement

Le gouvernement français peut s'opposer, par décret en Conseil d'État, à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter :

• soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration,

• soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés (particuliers).

La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation.

En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.

Contestation de l'enregistrement par le ministère public

Le Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions (particuliers) peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

Cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude.