De quoi s'agit-il ?

Le certificat de nationalité française est un document qui permet de prouver sa nationalité française. Le certificat indique la disposition en vertu de laquelle vous avez la qualité de Français (mariage, filiation, etc).

Dépôt de la demande

Pièces à fournir

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.

* Cas 1 : Vous êtes né en France, d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France

• 1 photo d'identité,

• 1 justificatif d'identité,

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents,

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

* Cas 2 : Vous êtes né en France, d'1 ou de 2 parent(s) français et né(s) à l'étranger

• 1 photo d'identité,

• 1 justificatif d'identité,

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents,

• tous documents concernant vos parents justifiant de la possession d'état de Français (carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...),

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

* Cas 3 : Vous êtes né à l'étranger et l'un de vos parents est français

• 1 photo d'identité,

• 1 justificatif d'identité,

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents,

• tous documents concernant vos parents justifiant de la possession d'état de Français (carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...),

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

* Cas 4 : Vous êtes devenu français(e) par naturalisation

• 1 photo d'identité,

• 1 justificatif d'identité,

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance,

• une preuve de votre naturalisation : Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original (particuliers) du décret ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance),

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

* Cas 5 : Vous êtes devenu français(e) par mariage

• 1 photo d'identité,

• 1 justificatif d'identité,

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance,

• la copie de votre déclaration de nationalité (particuliers) portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance),

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

* Cas 6 : Vous êtes devenu français(e) avant 18 ans car un de vos parents est devenu français

• 1 photo d'identité,

• 1 justificatif d'identité,

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français,

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation,

• Une preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :

  • Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original (particuliers) du décret ou de l'exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou de l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations

  • ou la copie de la déclaration de nationalité (particuliers) portant mention de son enregistrement par le ministre compétent.

Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

* Cas 7 : Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans

• 1 photo d'identité,

• 1 justificatif d'identité,

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance,

• tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant 5 ans de 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail...),

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

* Cas 8 : Vous êtes devenu français(e) par déclaration (autre cas)

• 1 photo d'identité,

• 1 justificatif d'identité,

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance

• la copie de votre déclaration de nationalité (particuliers) portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

Délivrance du certificat

Le certificat est délivré par le greffier en chef du tribunal.

La délivrance est gratuite.

À savoir : en cas d'erreur sur le document, il faut s'adresser au service qui a délivré le certificat concerné.

Durée de validité

Le certificat n'a pas de limite de validité.

Attention : en cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez déposer une nouvelle demande.

En cas de rejet de la demande