Condition de ressources

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de l'ACS.

Module de calcul : Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé (particuliers)

Les ressources prises en compte (particuliers) sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Concernant les revenus procurés par les capitaux et soumis à l'impôt sur le revenu, seuls ceux procurés au cours de l'avant-dernière année civile précédant la demande seront pris en compte (ainsi, pour une demande en 2017, seront pris en compte les revenus procurés par les capitaux en 2015).

Résider en France

* Cas 1 : Français

Vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d'une activité professionnelle en France de plus de 3 mois

• Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou inscrit à un stage de formation professionnelle d'une durée supérieure à 3 mois

• Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

• Ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie

À noter : si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

* Cas 2 : Étranger

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France

• Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

Toutefois, le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d'une activité professionnelle en France de plus de 3 mois

• Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou inscrite à un stage de formation professionnelle d'une durée supérieure à 3 mois

• Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

• Demandeur d'asile ou du statut de réfugié

• Admis au titre de l'asile ou reconnu réfugié

• Ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

À savoir : si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME) (particuliers).

Montant

L'ACS est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle).

Chaque membre de votre foyer (particuliers) y a droit (Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers), enfants, et sous conditions, autres personnes à charge de moins de 25 ans).

En pratique, vous recevez une attestation-chèque à remettre à un organisme complémentaire.

Utilisation de l'attestation-chèque

* Cas 1 : Vous avez déjà une mutuelle

Vous avez 6 mois pour remettre l'attestation-chèque à votre mutuelle (organisme complémentaire).

Votre contrat doit faire partie des contrats homologués (particuliers) (contrats parmi une liste de complémentaires santé sélectionnées par l'État pour leur rapport qualité/prix).

Si ce n'est pas le cas, vous avez 2 possibilités :

• Demander à votre organisme actuel, s'il le propose, de faire évoluer votre contrat vers un des contrats homologués (particuliers)

• Résilier votre contrat en cours et choisir une complémentaire santé parmi les contrats homologués (particuliers).

Téléservice : Aide pour une complémentaire santé (ACS) - comparateur d'offres (particuliers)

À savoir : si vous avez renouvelé un contrat non homologué après le 30 juin 2015, vous avez jusqu'au 30 juin 2016 pour le résilier sous réserve de souscrire un contrat homologué.

* Cas 2 : Vous n'avez pas de mutuelle

Vous avez 6 mois pour remettre l'attestation-chèque à un organisme complémentaire.

Pour bénéficier du chèque santé, vous devez choisir un organisme complémentaire proposant un des contrats homologués (particuliers) (contrats parmi une liste de complémentaires santé sélectionnées par l'État pour leur rapport qualité/prix). Chaque contrat offre 3 niveaux de garanties. Pour trouver la complémentaire santé qui vous convient le mieux, utilisez le comparateur d'offres sur le site de l'ACS.

Téléservice : Aide pour une complémentaire santé (ACS) - comparateur d'offres (particuliers)