Aide médicale de l'État (AME)
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence stable et de ressources. Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaires et justificatifs). Une fois attribuée, l'AME est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année.
Conditions
Condition de résidence irrégulière
Vous ne devez pas avoir de titre de séjour, ni de récépissé de demande, ni de document attestant que vous êtes en train de faire des démarches pour obtenir un titre de séjour.
Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière (particuliers).
Condition de résidence stable
Vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas à vos enfants mineurs ; ils bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.
Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez élire résidence (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
Condition de ressources
Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Les ressources prises en compte (particuliers) sont celles des 12 derniers mois.
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Composition du foyer |
Métropole - Plafond annuel de ressources |
DOM - Plafond annuel de ressources |
|---|---|---|
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Personne seule |
8 723,00 € |
9 709 € |
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2 personnes |
13 085 € |
14 563 € |
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3 personnes |
15 701 € |
17 476 € |
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4 personnes |
18 318 € |
20 388 € |
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Par personne en plus |
3 489 € |
3 883 € |
Rappel : la CMU complémentaire (CMUC) ne s'applique pas dans le département de Mayotte.
Droits ouverts par l'AME
L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité. (particuliers).
Vous n'avez pas à avancer les frais.
Les personnes à votre charge (Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers), enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.
Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :
-
acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation,
-
médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %,  %
-
cure thermale.
Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.
Demande
Dossier de demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573*05.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.
Formulaire : Demande d'aide médicale de l'État (AME) (particuliers)
Le dossier est à déposer ou à envoyer à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Vous pouvez aussi le déposer auprès de l'un des organismes suivants :
-
organisme d'assurance maladie,
-
centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS) de votre lieu de résidence,
-
services sanitaires et sociaux de votre département,
-
association agréée,
-
établissement de santé.
Ces organismes peuvent vous aider à constituer votre dossier. Ils doivent transmettre votre dossier à votre CPAM, avec votre accord, dans un délai de 8 jours.
Décision d'attribution
Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande. Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.
À savoir : si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.
Coût
L'AME est gratuite.
Durée et renouvellement
L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.
Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander 2 mois avant la date d'échéance mentionnée sur votre carte d'admission à l'AME.
Adressez à votre CPAM une nouvelle demande d'AME de la même manière que pour la demande initiale.
Formulaire : Demande d'aide médicale de l'État (AME) (particuliers)
Réclamation
Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez effectuer un recours (particuliers) gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.
Vous pouvez également saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la date de décision. Ses coordonnées sont indiquées sur la décision de refus.
Où s'adresser ?
Assurance maladie - 3646
Pour s'informerLe 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie
Connectez-vous sur votre
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour s'informer et accomplir votre démarcheMairie
Si vous ne résidez pas à Paris : pour connaître les coordonnées du centre communal d'action sociale (CCAS) ou des organismes agréés pour recevoir votre demande et vous aider à constituer le dossierParis - Centre d'action sociale (CASVP)
Si vous résidez à Paris et souhaitez être aidé dans vos démarchesPour en savoir plus
- L'Aide médicale d'État (AME) - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
- Qu'est-ce que l'AME ? - Information pratique - Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
- Le site du Fonds CMU - Information pratique - Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Voir aussi...
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
- Bénéficiaires (article L251-1), prestations (article L251-2)
Code de l'action sociale et des familles : articles L252-1 à L252-5
- Demande (articles L252-1 à L252-2), durée (article L2512-3), date d'effet (article L252-4)
Code de l'action sociale et des familles : articles L254-1 à L254-2
- Prise en charge des soins urgents pour les étrangers en situation irrégulière ne bénéficiant pas de l'AME
Code de l'action sociale et des familles : article R251-1
- Prestations non prises en charge par l'AME
Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat
- Titre d'admission, dossier de demande (liste des pièces à fournir)
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 relatif à la réforme des lois d'assistance
- Titre 4 : Aide médicale de l'État
Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale
- Liste des documents pour attester de la régularité de votre situation
