Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Mis à jour le 10 avril 2017Lettre type
Institut national de la consommation (INC)
Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut
Information et protection du consommateur pour tout achat (particuliers)
