Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (fnaeg)
Mis à jour le 10 février 2017Formulaire
Ministère chargé de la justice
Votre demande doit être transmise :
-
soit au procureur de la République du TGI dans laquelle la procédure a été menée ;
-
soit au procureur de la République de votre domicile.
Ce formulaire ne peut pas être utilisé en cas de condamnation ou poursuite judiciaire.
Fichiers, libertés, protection de la vie privée (particuliers)
