Demande en injonction de faire au juge de proximité
Mis à jour le 06 juin 2016Formulaire
Ministère chargé de la justice
Permet de régler rapidement et gratuitement, avec des formalités réduites, les petits litiges nés d'un contrat, dont la valeur ne dépasse pas 10 000 euros, et qui vous opposent par exemple à un commerçant, un artisan, un prestataire de service ou toute
autre personne avec qui vous êtes en relation contractuelle.
Procès civil (particuliers)
