Pré-demande de changement de titulaire de certificat d'immatriculation
Mis à jour le 12 octobre 2016Téléservice
Ministère chargé de l'intérieur
Ce service concerne les véhicules d'occasion déjà immatriculés dans le nouveau système et bénéficiant d'un numéro à vie.
Attention : le vendeur doit au préalable avoir enregistré la déclaration de cession du véhicule en préfecture.
L'acquéreur doit ensuite valider sa pré-demande en préfecture en présentant les pièces nécessaires à sa demande de certificat d'immatriculation.
Carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
