Demander des dédommagements pour fermeture sans préavis de son compte bancaire
Mis à jour le 02 octobre 2015Lettre type
Institut national de la consommation (INC)
Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment).
Comptes bancaires (particuliers)
