Déclaration de succession (feuillet immeuble)
Mis à jour le 16 janvier 2017Formulaire
Ministère chargé des finances
À remplir si un ou des immeubles possédés par le défunt ne dépendent pas du service de l’enregistrement du domicile du défunt.
Vous devez remplir autant d'imprimés spéciaux (n°2709) qu'il y a d'immeubles situés dans des circonscriptions différentes.