Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)
Plusieurs mesures permettent d'éviter un procès tant en matière civile qu'en matière pénale. Elle favorise un accord entre les parties ou des mesures de réparation. L'accord de la personne poursuivie est nécessaire.
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Pour en savoir plus
- Les délais de prescription en justice civile - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Litiges avec l'administration : avant d'agir en justice (particuliers)
Accès au droit et à la justice (particuliers)
Mineur victime (particuliers)
Mineur auteur d'infraction (particuliers)
Réalisé en partenariat avec :
