Logement loué

Les effets sur le logement (particuliers) sont différents selon qu'un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.

Logement acheté

En cas d'acquisition d'un logement par les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétaires Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) (particuliers) du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).

En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.

Bénéfice des prestations de la sécurité sociale

Les concubins peuvent bénéficier de prestations concernant la sécurité sociale, si l'un des concubins est ayant-droit d'un assuré social et qu'il est à sa charge effective, totale et permanente. Il bénéficie :

• de l'assurance maladie maternité en qualité d' Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré (particuliers),

• en cas de décès du concubin, de la sécurité sociale pendant 1 an ou jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de 3 ans.

Bénéfice des allocations familiales

Seule compte la notion de foyer, que l'intéressé soit marié ou pas.

Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.

Déclaration des revenus

Les concubins déclarent séparément leurs revenus (particuliers).

En matière successorale

En matière de droit successoral (particuliers), le concubin survivant est fiscalement considéré comme un étranger. Ils doivent régler les droits de succession (particuliers) et de donation (particuliers). Il bénéficie d'abattement sur les droits de successions (particuliers) et de donations (particuliers).