Eaux territoriales et zone contiguë

Si vous naviguez dans les Zone correspondant à la souveraineté d'un État côtier et ne dépassant pas 12 milles marins (sauf accords avec les États voisins) (particuliers) ou en Zone comprise entre 12 et 24 milles marins calculée à partir de la limite de la mer territoriale (particuliers) d'un pays étranger, vous pouvez faire l'objet d'un contrôle douanier, sanitaire, ou de sécurité (par exemple, un contrôle relatif à la lutte contre la pollution).

Dans la zone contiguë, l'État côtier peut exercer des contrôles pour prévenir ou réprimer les infractions commises sur son territoire (terrestre ou maritime) en matière douanière, fiscale, sanitaire et d'immigration.

Il est vivement recommandé de se renseigner sur les lois en vigueur en matière notamment :

• d'armes ;

• d'objets d'art, et plus généralement de biens présentant un intérêt patrimonial ;

• d'animaux ;

• ou de produits potentiellement qualifiés de drogues illicites dans le pays concerné.

Vous pouvez être arrêté et jugé (particuliers) par un État dont vous n'avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent en aucun cas s'opposer à une telle procédure.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Haute mer

Les faits juridiques (par exemple, naissance ou mort à bord d'un navire) et actes juridiques (par exemple, la conclusion d'un contrat) qui se produisent à bord d'un navire sont soumis à la Loi attachée à la nationalité du bateau afin de déterminer quelle est la loi compétente (par exemple, la loi du pavillon d'un bateau francisé est la loi française) (particuliers).

En cas de crime ou délit (particuliers) commis à bord d'un navire situé en Espace maritime inappropriable et n'appartenant à aucun État (particuliers), et en l'absence de loi territoriale, la loi du pavillon est également applicable.