Particulier employeur : temps de travail d'une assistante maternelle
Les règles relatives au temps de travail applicables aux assistantes maternelles (ou assistants maternels) comportent des spécificités.
Durée de travail
Durée normale
La durée normale d'accueil d'un enfant est fixée à 45 heures par semaine.
Durée maximale
La durée de travail ne peut pas dépasser 2 250 heures par an (heures supplémentaires comprises).
L'assistante maternelle ne peut pas être employée plus de 6 jours de suite.
Règles de l'accueil journalier
L'accueil journalier s'effectue selon les règles suivantes :
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La durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures
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L'accueil journalier commence à l'heure prévue au contrat et finit à l'heure de départ de l'enfant avec l'un de ses parents
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L'assistante maternelle bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures de suite minimum
Toutefois, si employeur et assistante maternelle en sont d'accord, ils peuvent ne pas appliquer ces règles en cas d'indisponibilité du ou des parents du fait de leur travail ou de leur état de santé. Dans ce cas, l'accueil de l'enfant est assuré sans interruption pendant 2 ou plusieurs jours consécutifs.
Repos hebdomadaire
L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures.
Ce jour est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et l'assistante maternelle.
Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs.
Heures supplémentaires
L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine sans son accord et sans en acter par écrit. En cas de refus, l'assistante maternelle ne subit aucun préjudice.
Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Avec l'accord de l'assistante maternelle, elle peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.
Jours fériés
Seul le 1er mai est Jour où le salarié ne travaille pas (particuliers) et payé, s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.
Les autres jours fériés sont chômés sur décision de l'employeur.
Il sont payés si l'assistante maternelle remplit les 3 conditions suivantes, avec le même employeur :
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Avoir 3 mois d'ancienneté
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Avoir habituellement travaillé le jour qui précède et le jour suivant le jour férié
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Avoir accompli un nombre minimum d'heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié :
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Au moins 200 heures si elle travaille 40 heures ou plus par semaine
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Un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à 40 heures si elle travaille moins de 40 heures par semaine
Par exemple, si elle travaille30 heures par semaine, soit 75 % de 40 heures, le nombre d'heures exigé au cours des 2 mois précédant le jour férié est de 150 heures ( 200 x 75 %)
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Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat.
Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site du particulier employeur et du salarié - Information pratique - Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Pajemploi - Information pratique - Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Voir aussi...
Assistante maternelle (particuliers)
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 à L423-2
- Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2)
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
- Temps de travail (articles L423-21 Ã L423-22)
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
- Temps de travail (articles D423-10 Ã D423-13)
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
- Durée de l'accueil (article 6), repos hebdomadaire (articles 10)
