Navigation maritime : achat d'un bateau de plaisance
L'acheteur d'un bateau de plaisance doit procéder à une ou plusieurs démarches administratives. Tout dépend de la longueur du navire (inférieure, égale ou supérieure ou 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).
¤ SITUATION 1 : LONGUEUR < À 7 MÈTRES ET PUISSANCE MOTEUR < À 22 CV
L'acheteur d'un bateau de plaisance, dont la longueur est inférieure à 7 mètres et dont la puissance moteur est inférieure à 22 chevaux administratifs (CV), doit uniquement procéder à l'immatriculation du navire. Les pièces à fournir varient selon qu'il s'agisse notamment d'une 1re immatriculation ou d'un changement de propriétaire. Une fois devenu propriétaire, si l'acheteur procède à des modifications relatives à l'immatriculation, il devra les déclarer au service de la délégation de la mer.
Immatriculation
Obligation
Vous devez immatriculer votre bateau de plaisance.
Vous ne devez pas franciser votre bateau.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir varient selon qu'il s'agisse de :
-
une 1re immatriculation ;
-
un changement de propriétaire ;
-
un changement de moteur ;
-
un changement de domicile du propriétaire ;
-
une sortie de la flotte de plaisance.
Pour connaître les pièces à fournir, reportez-vous au tableau de la fiche relative à l'immatriculation en mer des navires de plaisance de moins de 7 mètres (particuliers).
Une fois votre demande envoyée, vous recevrez une carte de circulation.
Formulaire : Fiche plaisance (particuliers)
Lettre type : Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance (particuliers)
Où s'adresser pour l'immatriculation ?
* Cas 1 : Métropole
Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)
* Cas 2 : Outre-mer
Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire Outre-mer
¤ SITUATION 2 : LONGUEUR ≥ À 7 MÈTRES ET SANS MOTEUR
L'acheteur d'un bateau de plaisance d'une longueur supérieure ou égale à 7 mètres et se mouvant exclusivement par l'énergie humaine doit uniquement procéder à l'immatriculation du navire. Les pièces à fournir varient selon qu'il s'agisse notamment d'une 1re immatriculation ou d'un changement de propriétaire. Une fois devenu propriétaire, si l'acheteur procède à des modifications relatives à l'immatriculation, il devra les déclarer au service de la délégation de la mer et au littoral.
Immatriculation
Obligation
Vous devez immatriculer votre bateau de plaisance.
Vous ne devez pas franciser votre bateau.
Pour pouvoir être immatriculé en France, le navire doit :
-
soit appartenir pour moitié au moins à un ressortissant d'un des États membres de État appartenant ou non à l'Union européenne (Monaco compris) (particuliers) ;
-
soit appartenir à une société ou association qui a son siège social au sein de l'Union européenne.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir varient selon qu'il s'agisse de :
-
une 1re immatriculation ;
-
un changement de propriétaire ;
-
un changement de moteur ;
-
un changement de domicile du propriétaire ;
-
une sortie de la flotte de plaisance.
Pour connaître les pièces à fournir, reportez-vous au tableau de la fiche relative à l'immatriculation en mer des navires de plaisance de moins de 7 mètres (particuliers).
Une fois votre demande envoyée, vous recevrez une carte de circulation.
Formulaire : Fiche plaisance (particuliers)
Lettre type : Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance (particuliers)
Où s'adresser pour l'immatriculation ?
* Cas 1 : Vous êtes en métropole
Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)
* Cas 2 : Vous êtes en outre-mer
Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire Outre-mer
¤ SITUATION 3 : LONGUEUR ≥ À 7 MÈTRES OU PUISSANCE MOTEUR ≥ À 22 CV
L'acheteur d'un bateau de plaisance (neuf ou d'occasion) dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV) doit procéder à la francisation de son bateau et à son immatriculation. Il s'agit de 2 démarches à effectuer séparément. Vous devez d'abord procéder à la francisation de votre bateau puis à son immatriculation. Les pièces à fournir varient selon la procédure engagée.
Francisation et immatriculation
Obligation
Pour être immatriculé en France, le navire doit :
-
soit appartenir pour moitié au moins à un ressortissant d'un des États membres de État appartenant ou non à l'Union européenne (Monaco compris) (particuliers) ;
-
soit appartenir à une société ou association qui a son siège social au sein de l'Union européenne.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir pour l'immatriculation et la francisation varient selon qu'il s'agisse de :
-
une 1re immatriculation ;
-
un changement de propriétaire d'un navire déjà francisé (vente d'un navire) ;
-
un changement de moteur ;
-
un changement de domicile du propriétaire ;
-
une sortie de la flotte de plaisance.
Pour connaître les pièces à fournir, reportez-vous au au tableau de la fiche relative à l'immatriculation et la francisation (particuliers).
Une fois votre demande envoyée, vous recevrez une carte de circulation.
Attention : vous devez d'abord effectuer les démarches relatives à la francisation du bateau, puis celles relatives à l'immatriculation. Il s'agit de 2 procédures séparées.
Lettre type : Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance (particuliers)
Formulaire : Fiche plaisance (particuliers)
Formulaire : Demande de francisation n°300 d'un navire de commerce, de plaisance ou de pêche (particuliers)
Formulaire : Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires (particuliers)
Où s'adresser ?
Procédure de francisation
Pour la procédure de francisation de votre bateau de plaisance, contactez le bureau de douane du port d'attache.
Bureau de douane du port d'attache
Procédure d'immatriculation
* Cas 1 : Métropole
Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)
* Cas 2 : Outre-mer
Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire Outre-mer
Conservation du pavillon français
Le bateau peut conserver le pavillon français si son nouveau propriétaire est ressortissant d'un pays de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers).
La douane procède à la radiation du pavillon français si le bateau est vendu :
-
à un citoyen d'un pays hors EEE,
-
ou à un étranger qui ne veut plus conserver ce pavillon.
Pour en savoir plus
- Immatriculation en mer des navires de plaisance de moins de 7 mètres - 158.8 KB - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
- L'immatriculation et la francisation - 182.5 KB - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
- Les navires marqués CE - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
- La douane et la plaisance - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Plaisance et loisirs nautiques - Information pratique - Ministère chargé de la mer et de la pêche
