Quel quotient familial retenir en cas de divorce ou de séparation dans l'année ?
En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2016, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2016 qui est retenue pour la détermination de votre Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé en fonction de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge. (particuliers).
Si vos enfants sont en résidence alternée, l'avantage du quotient familial est divisé par 2, au profit de chaque parent divorcé ou séparé.
Vos charges de famille (personnes à charge) sont appréciées au 1er janvier 2016 ou au 31 décembre 2016 si elles ont augmenté au cours de l'année.
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016 - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'information - Information pratique - Ministère chargé des finances
Références
Code général des impôts : articles 193 à 199
- Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194) ; date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)
