Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ?
Selon l'espèce que vous souhaitez acquérir, vous devez faire la différence entre les animaux domestiques et non domestiques. L'acquisition de certains animaux non domestiques est possible avec ou sans autorisation préfectorale. Les animaux autres que les chiens et chats sont généralement qualifiés de nouveaux animaux de compagnie (NAC).
Une liste officielle fixée par arrêté (voir annexe) (particuliers) indique avec précision les animaux qui sont des animaux domestiques.
¤ SITUATION 1 : ANIMAL DOMESTIQUE
Une liste officielle fixée par arrêté (voir annexe) (particuliers) indique avec précision les animaux qui sont des animaux domestiques.
Les animaux considérés comme des animaux domestiques sont notamment les suivants : chat, chien, porc, chinchilla, cheval, cochon d'inde, poisson rouge etc.
Dans ce cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation préfectorale.
Si l'animal que vous souhaitez détenir ne figure pas sur la liste, vous devrez peut-être obtenir une autorisation préfectorale. Dans ce cas, renseignez-vous directement auprès de votre direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) ou de la préfecture de police de Paris (section des affaires vétérinaires).
* Cas 1 : Cas général
Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)
* Cas 2 : Paris
Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires
12/14 quai de Gesvres
75 195 Paris Cedex 04
01 49 96 33 40
Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30
¤ SITUATION 2 : AUTRE CAS
Si vous souhaitez détenir un animal non domestique, vous serez automatiquement considéré comme possédant un élevage d'agrément. La possession de certains animaux non domestiques est soumis à autorisation. Des conditions de détention doivent être respectées et, en l'absence de leur respect, des sanctions pénales peuvent vous être infligées.
Élevage d'agrément
Si en la qualité de particulier vous souhaitez détenir certains animaux non domestiques, vous serez considéré comme possédant un élevage d'agrément. Ce statut juridique se différencie des établissements d'élevage (professionnels). Moins contraignant, le statut d'élevage d'agrément vise les particuliers assimilables à des éleveurs amateurs.
Par conséquent, la seule détention d'un animal sauvage constitue un élevage d'agrément. Ce type d'élevage doit être à but non lucratif et les effectifs des animaux détenus doivent rester limités (particuliers).
Possibilité d'autorisation
La possession de certains animaux non domestiques est soumis à autorisation.
Pour savoir si la détention de l'animal non domestique est soumis à autorisation, reportez-vous à la liste officielle fixée par arrêté (particuliers).
Les animaux non domestiques soumis à autorisation préfectorale sont notamment les suivants : sanglier, perroquets, tourterelles, pigeons, colombes et certaines espèces de tortues.
Si vous rencontrez une difficulté, renseignez-vous directement auprès de votre direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) ou de la préfecture de police de Paris (section des affaires vétérinaires).
Si la possession de l'animal non domestique est soumise à autorisation, vous devez faire une demande d'autorisation de détention par lettre recommandée avec avis de réception auprès du préfet de département du lieu de détention de l'animal.
Votre demande doit comporter le formulaire cerfa n°12447*01 (particuliers).
Attention : en cas de déménagement dans un autre département, une nouvelle demande d'autorisation est nécessaire.
* Cas 1 : Cas général
Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)
* Cas 2 : Paris
Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires
12/14 quai de Gesvres
75 195 Paris Cedex 04
01 49 96 33 40
Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30
Conditions de détention
Les installations et le mode de fonctionnement de l'élevage d'agrément doivent garantir la satisfaction des besoins biologiques de l'animal et son bien-être.
Sanctions
Plusieurs sanctions pénales sont prévues (particuliers) notamment en cas d'abandon ou d'actes de cruauté sur les animaux non domestiques.
Pour en savoir plus
- Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des animaux domestiques - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
- Effectifs maximums d'animaux non domestiques pouvant être possédés - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
- Espèces non domestiques soumises à autorisation préfectorale - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
Références
Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-4
- Protection des animaux
Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8
- Animal de compagnie
Code de l'environnement : article L412-1
- Autorisation de détention d'un animal d'espèce non domestique
Code de l'environnement : articles L415-3 Ã L415-5
- Sanction pénale (article L415-3, 3°)
Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variété d'animaux domestiques
- Liste des animaux domestiques
Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques
- Liste des animaux non domestiques dont la détention est soumise à autorisation (annexe 1)
