La Mairie

Démarches administratives

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26 avril 2017

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

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Faut-il déclarer aux Impôts les revenus d'une activité extra-professionnelle ?

Oui, tout revenu est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels 2016 ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

Vente de fruits et de légumes

* Cas 1 : Votre potager est accolé à votre propriété bâtie

Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre propriété bâtie et d'une superficie inférieure à 500 m2

* Cas 2 : Autre situation

Les revenus procurés par la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

Le régime micro-BA vous-est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives ne dépasse pas 82 200 €.

Vous devez remplir les déclarations suivantes :

Vente de biens

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (Bic).

* Cas 1 : Recettes annuelles inférieures à 82 200 €

Vous pouvez opter pour le régime "micro-BIC" si votre chiffre d'affaires dégagé en 2016 ne dépasse pas 82 200 €. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

Formulaire : Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées (particuliers)

* Cas 2 : Recettes annuelles supérieures à 82 200 €

Au-delà de 82 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous devez remplir le formulaire n°2031.

Formulaire : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats (particuliers)

Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n° 3517-S-SD.

Formulaire : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (particuliers)

Services rémunérés

Si vous proposez des services contre une rémunération, vous devez déclarer les revenus correspondants chaque année.

* Cas 1 : Exercice d'une science ou d'un art (soutien scolaire, etc.)

** Cas 1.1 : Recettes annuelles inférieures à 32 900 €

Vous pouvez opter pour le régime "micro BNC". Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Formulaire : Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées (particuliers)

A noter

À noter : si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

** Cas 1.2 : Recettes annuelles supérieures à 32 900 €

Vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

Formulaire : Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (particuliers)

Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n° 3517-S-SD.

Formulaire : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (particuliers)

* Cas 2 : Activité commerciale ou artisanale (bricolage, garde d'animaux, etc.)

** Cas 2.1 : Recettes annuelles inférieures à 32 900 €

Vous pouvez opter pour le régime "micro BIC". Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Formulaire : Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées (particuliers)

A noter

À noter : si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

** Cas 2.2 : Recettes annuelles supérieures à 32 900 €

Vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Formulaire : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats (particuliers)

Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n° 3517-S-SD.

Formulaire : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (particuliers)

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour s'informer et effectuer les démarches (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Pour en savoir plus

Références

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