Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales ?
Non, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, pour les prestations exonérées dans la limite d'un plafond, vous devez déclarer, si nécessaire, la somme qui dépasse ce plafond.
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Prestations exonérées de l'impôt sur le revenu |
Plafond |
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Revenu de solidarité active (RSA) |
Aucun |
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Prime d'activité |
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Prestations familiales |
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Prestations liées à une situation de handicap |
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Allocations logement |
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Titres-restaurant |
Dans la limite de 5,37 € en 2016 (5,38 € en 2017) |
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Chèques-vacances |
Dans la limite de 1 466,62 € |
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Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun ou services publics de location de vélos ) |
Dans la limite de 50Â % des frais |
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Frais d'utilisation du véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail (carburant ou alimentation de véhicules électriques) |
Dans la limite de 200 € par an. |
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Frais d'utilisation d'un vélo ou vélo à assistance électrique pour le trajet domicile-lieu de travail |
Dans la limite de 200 € par an. |
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Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé |
Dans la limite de 1 830 € par an |
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016 - Information pratique - Ministère chargé des finances
Références
Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
- Article 81
Code du travail : article D3261-15-1
- Montant de l'indemnité kilométrique vélo
