¤ SITUATION 1 : DEPUIS SEPT. 2014 (PINEL)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

Conditions liées à l'investissement immobilier

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

• Logement acquis neuf

• Logement en l'état futur d'achèvement

• Logement que vous faites construire

• Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf

• Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence (particuliers) et faisant l'objet de travaux de réhabilitation

• Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

Attention : la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zones A, A bis, ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État (particuliers).

À noter : jusqu'au 31 décembre 2017, certaines communes de la zone C peuvent bénéficier de la réduction d'impôt si des besoins particuliers en logements locatifs le justifient. Un agrément doit être délivré aux communes concernées.

Module de calcul : Connaître le zonage de sa commune (particuliers)

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Type de logement	Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire	Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
Nécessitant des travaux	Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009

Attention : en outre mer, des règles différentes s'appliquent.

Conditions liées au locataire

* Cas 1 : Conditions en 2016

Le locataire ne doit pas être membre de votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (particuliers).

Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser les plafonds suivants.

* Cas 2 : Conditions en 2017

Le locataire ne doit pas être membre de votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (particuliers).

Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser les plafonds suivants.

Module de calcul : Connaître le zonage de sa commune (particuliers)

Conditions à la location

Le logement doit être loué à usage d'habitation principale (particuliers).

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

La durée minimale de l'engagement de location est de 6 à 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'Anil (particuliers).

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

• Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel (particuliers)

• Notice explicative (particuliers)

• Brochure sur la déclaration des revenus (particuliers) (indication des documents à fournir ou à conserver)

Montant de la réduction d'impôt

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Taux de la réduction d'impôt à partir de septembre 2014 selon la durée de l'engagement de location

Durée la location		Taux	Répartition de la réduction d'impôt
Engagement initial de 6 ans	Période initiale de 6 ans	12 %	2 % par an
	1re prolongation de 3 ans	6 %	2 % par an
	2e prolongation de 3 ans	3 %	1 % par an
Engagement initial de 9 ans	Période initiale de 9 ans	18 %	2 % par an
	Prolongation de 3 ans	3 %	1 % par an

À savoir : les règles sont différentes en outre-mer.

¤ SITUATION 2 : DE 2013 À AOÛT 2014 (DUFLOT)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Duflot s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.

Conditions liées à l'investissement immobilier

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

• Logement acquis neuf

• Logement en l'état futur d'achèvement

• Logement que vous faites construire

• Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf

• Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence (particuliers) et faisant l'objet de travaux de réhabilitation

• Local affecté à un usage autre que l'habilitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement

Attention : la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Type de logement	Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire	Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
Nécessitant des travaux	Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009

Attention : en outre mer, des règles différentes s'appliquent.

Conditions liées au locataire

* Cas 1 : Conditions en 2016

Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Ne pas être membre de votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (particuliers)

• Ne pas être votre Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers), ni votre Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers)

• Avoir un revenu fiscal de référence (particuliers) inférieur aux plafonds suivants

* Cas 2 : Conditions en 2017

Le locataire ne doit pas être membre de votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (particuliers).

Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser les plafonds suivants.

Conditions à la location

Le logement doit être loué à usage d'habitation principale (particuliers).

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'Anil (particuliers).

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

• Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot (particuliers)

• Notice explicative (particuliers)

• Brochure sur la déclaration des revenus (particuliers) (indication des documents à fournir ou à conserver)

Montant de la réduction d'impôt

Taux de la réduction d'impôt

Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.

La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).

Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].

À savoir : les règles sont différentes en outre-mer.