Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?
Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez en demander le réexamen à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Vous devez tout d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement en préfecture. Pour être recevable, votre demande de réexamen doit remplir certaines conditions. En cas de nouveau rejet par l'Ofpra, vous pouvez saisir la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Conditions de recevabilité de la demande
Pour que votre demande de réexamen soit recevable, vous devez présenter des éléments nouveaux de nature à justifier vos craintes en cas de retour dans votre pays.
Ces faits doivent être postérieurs à la décision de rejet de votre 1ère demande d'asile (particuliers).
Démarches en préfecture et à l'Ofpra
En préfecture
Pour solliciter le réexamen de votre demande d'asile par l'Ofpra, vous devez d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département.
Cette demande est traitée comme une première demande (particuliers) et l'enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours.
À l'Ofpra
Votre demande de réexamen est traitée selon une procédure accélérée.
Vous avez 8 jours, à compter de l'enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra.
Vous pouvez :
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l'adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception),
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ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne).
Centre de contact : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) (particuliers)
Décision de l'Ofpra
L'Ofpra dispose de 7 jours pour se prononcer sur la recevabilité de votre demande. S'il décide de poursuivre l'examen de votre demande, il en informe le préfet et vous recevez une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS) d'une durée de validité d'un mois qui peut être renouvelée pour 6 mois.
Décision positive
L'Ofpra peut accepter la demande de réexamen. Vous êtes alors placé sous sa protection et convoqué en préfecture pour recevoir :Â
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soit une carte de résident de 10 ans, s'il a été reconnu réfugié, (particuliers)
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soit une carte de séjour temporaire d'1 an, en cas de protection subsidiaire. (particuliers)
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Décision négative
L'Ofpra peut rejeter votre demande de réexamen en l'absence d'éléments nouveaux ou non-probants.
Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif de la décision vous est communiqué dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
Vous pouvez former un recours contre ce refus devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) (particuliers). Vous disposez d'un mois suivant la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) de la décision de l'Ofpra pour le déposer.
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L723-15 à L723-17
- Demandes de réexamen
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R733-5 à R733-9
- Présentation des recours
