Si un arrêté vous a été notifié

Si un arrêté vous a été notifié, vous devez justifier du respect des obligations imposées par la mairie en lui adressant :

• une copie de votre diagnostic termites,

• et une attestation certifiant que les travaux ont été réalisés. L'attestation est remise par le professionnel qui a effectué les travaux (particuliers).

En cas de carence, le maire peut faire procéder d'office et à vos frais à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux nécessaires. Ces frais sont alors avancés par la commune puis remboursés par vous-même.

À noter : une subvention de l'agence nationale de l'habitat (Anah) (particuliers) peut être accordée à un propriétaire pour la réalisation de travaux d'éradication.

En l'absence d'arrêté

Dès que vous avez connaissance de la présence de termites dans votre logement vous devez avertir la mairie dans le mois suivant les constatations.

Lorsque les termites sont présents dans les parties communes, cette déclaration doit être faite par le syndic de copropriété (particuliers).

La déclaration doit être faite à partir d'un formulaire.

Formulaire : Déclaration de la présence de termites dans un immeuble (particuliers)

Elle doit être adressée à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé.

En cas de démolition d'un immeuble

En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble situé dans un périmètre délimité par un arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être :

• incinérés sur place,

• ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible.

Toute personne qui a procédé à l'incinération sur place ou au traitement des bois et matériaux doit en faire la déclaration dans le mois à la mairie par le biais d'un formulaire.

Formulaire : Déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites (particuliers)