Taxe sur les logements vacants applicable à certaines communes (TLV)
Dans certaines communes, vous êtes soumis à une taxe sur les logements vacants (TLV) si vous disposez d'un logement vacant depuis au moins un an. Les communes concernées sont listées par décret.
Personnes et logements imposables
Personnes concernées
Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous disposez d'un Logement inoccupé pendant au moins 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition (particuliers) dans les communes concernées par la taxe, en qualité de propriétaire ou d'usufruitier (particuliers).
Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.
Communes concernées
Votre logement est imposable s'il est situé dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation présentant les 2 caractéristiques suivantes :
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Plus de 50 000 habitants ;
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Déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
Pour savoir si vous devez payer la taxe, consultez la liste des communes dans lesquelles la taxe s'applique (particuliers).
Logements concernés
Votre logement est imposable s'il est Logement clos, couvert et pourvu d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) (particuliers).
La TLV n'est pas due si le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
Votre logement est imposable s'il est Logement inoccupé pendant au moins 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition (particuliers) au 1er janvier 2017 depuis au moins 1 an.
Toutefois, si vous l'occupez momentanément (durée inférieure ou égale à 90 jours de suite), le logement reste considéré comme vacant.
Vous n'avez pas à payer la taxe sur les logements vacants dans les situations suivantes :
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Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur) ;
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Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année ;
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Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.
Montant
La base d'imposition correspond à la Niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). (particuliers) du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation (particuliers)).
Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement :
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12,5 % la 1ère année où le logement est imposable,
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25 % la 2e année.
De frais de gestion s'ajoutent au montant de la taxe.
Paiement
Vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Vous recevez un avis d’imposition à la TLV début novembre. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Téléservice : Consultez votre situation fiscale (particuliers)
Il comporte notamment les informations suivantes :
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Éléments servant de base au calcul de l'impôt ;
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Montant à payer ;
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Date limite de paiement ;
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Moyens de paiement. (particuliers)
Réclamation
Si vous estimez que vous ne devez pas payer de TLV, vous pouvez faire une réclamation (particuliers).
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.fr - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Liste des communes dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Calendrier fiscal des particuliers - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Comment sont calculés mes impôts locaux ? - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2016 - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Quels principes régissent la fiscalité locale ? - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Voir aussi...
Impôts locaux (particuliers)
Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) (particuliers)
