Proposition d'assurance

L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend :

• une fiche d'information sur les prix et les garanties,

• un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractères apparents. Ils vous renseignent très précisément sur :

• les limites de garanties (par une liste des risques non couverts, par exemple),

• la loi et les instances compétentes en cas de litige,

• le déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).

Accord de l'assuré - Délai de rétractation

Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l'assureur.

Vous pouvez revenir sur votre décision, tant que l'assureur n'a pas donné son accord. Dans certains cas, vous pouvez disposer d'un délai de rétractation.

Pour revenir sur votre décision et annuler le contrat d'assurance, vous avez un délai de rétractation de 14 jours si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• vous avez été démarché par téléphone ou à votre domicile,

• ou vous avez répondu à un publipostage ( par courrier classique ou électronique),

• ou le contrat a été conclu par internet.

Adressez à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception lui signalant votre intention d'annuler votre contrat. Vous n'avez pas à justifier votre décision.

Vous devrez cependant payer la prime d'assurance au prorata du nombre de jours assurés. L'assureur doit vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d'intérêts légaux.

Attention : vous ne pouvez plus vous rétracter si un sinistre est arrivé pendant le délai de rétractation et que vous avez fait fonctionner votre garantie.

Accord de l'assureur

L'assureur à qui vous demandez une proposition accepte ou non de vous garantir. Il n'a pas de délai légal à respecter pour répondre.

Si l'assureur donne son accord, il doit vous remettre le contrat d'assurance, comprenant :

• les conditions générales (risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations...),

• et les conditions particulières (identité de l'assuré et de l'assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,...).