Votre bail peut être résilié lorsque vos ressources sont au moins 2 fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM (particuliers) et ce, durant au minimum 2 années consécutives.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Vous devrez alors quitter les lieux dans un délai de 3 ans à compter du 1^er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2^ème année consécutive, un dépassement des ressources.

Par exemple, si en 2014 et en 2015, l'enquête a montré que vos revenus dépassent le plafond, le délai sera calculé à partir du 1^er janvier 2016. Vous devez donc avoir quitté votre logement avant le 1^er janvier 2019.

Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2^ème année consécutive, un dépassement du double des plafonds. Six mois avant l'issue du délai de 3 ans, il vous notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier la date à laquelle vous devez libérer les lieux.

Cette procédure s'interrompt :

• si, durant le délai de 3 ans, vos revenus sont devenus inférieurs aux plafonds de ressources pour l'attribution de ce logement,

• ou si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive un dépassement du double des plafonds,

Par ailleurs, un locataire ne peut pas être contraint de quitter son logement, quels que soient ses revenus, lorsque :

• le locataire est âgé de plus de 65 ans,

• le locataire, quel que soit son âge, présente un handicap ou a à sa charge une personne présentant un handicap,

• le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (particuliers),

• le logement était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (particuliers) (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1^er janvier 2015.

* Cas 1 : Non-paiement du loyer et des charges

Le non-paiement de votre loyer (particuliers) et des charges (particuliers) aux termes convenus peut causer la résiliation de votre bail suite à une décision de justice.

Cependant, l'expulsion peut être automatique si une Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (exemple : non-paiement du loyer) (particuliers) s'applique.

En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrats de location.

Le bailleur vous adresse un commandement de payer. Si vous ne payez pas dans un délai de 2 mois, le bailleur peut saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion. Le juge peut vous accorder un délai de paiement s'il estime que vous êtes en situation de régler votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.

* Cas 2 : Troubles du voisinage

Si vous êtes la cause de troubles de voisinage, le bailleur peut vous proposer une offre de relogement correspondant à vos besoins afin de ramener le calme dans l'immeuble.

En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part après un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'offre par lettre recommandée avec accusé de réception, votre bailleur peut saisir la justice.

Mais votre bailleur peut aussi ne vous faire aucune offre de relogement et lancer directement une procédure judiciaire.

Dans tous les cas, il doit s'écouler un délai de 3 mois entre la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) de l'assignation et la date de l'audience.

En cas d'action en justice, une clause résolutoire peut s'appliquer. Le juge ordonnera alors automatiquement votre expulsion.

Si l'expulsion est prononcée, vous aurez un délai de 2 mois minimum pour quitter les lieux. Ce délai peut être porté à 3 mois notamment en raison des conditions météo.

Toutefois, si vous avez refusé les éventuelles propositions de relogement, le juge peut réduire ou supprimer ce délai minimal de 2 mois.

* Cas 3 : Logement insuffisamment occupé dans l'année

Votre logement doit être occupé au moins 8 mois par an, sauf motifs légitimes (obligation professionnelle, raison de santé, ou cas de force majeure), par vous ou les personnes qui vivent habituellement dans votre foyer.

Dans le cas contraire, le bailleur peut vous délivrer une assignation en justice avec un délai de 3 mois avant l'audience. Si l'expulsion est prononcée, vous aurez de 2 à 3 mois pour quitter les lieux.

* Cas 4 : Logement sous-loué

Sous certaines conditions (particuliers), la sous-location d'une partie du logement est admise.

En revanche, il est interdit de sous-louer l'ensemble du logement ou de le céder. Si vous ne respectez pas cette interdiction, le juge peut résilier votre bail à la demande du bailleur.

* Cas 5 : Logements échangés

Sous certaines conditions particulières (taille des logements, composition des familles, ...) (particuliers), l'échange de logements entre locataires est autorisé.

Dans tous les autres cas, les locataires doivent obtenir l'accord du bailleur. S'ils ne respectent pas cette obligation, le juge peut résilier leur bail, à la demande du bailleur.

* Cas 6 : Logement cédé

Il est interdit de céder (gratuitement ou non) son logement.

Si vous ne respectez pas cette interdiction, le juge peut résilier votre bail à la demande du bailleur.

* Cas 1 : Logement devenu trop grand

Vous ne bénéficiez plus du droit au maintien dans les lieux lorsque votre logement devient Logement avec un nombre de pièces habitables (non comptés : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour l'exercice d'un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale (le ou les titulaires du bail, leurs parents et alliés, personnes à charge, personnes à leur service, sous-locataires). Exemple : un logement de 4 pièces habité par un couple. (particuliers).

À noter : les personnes de plus de 65 ans ou les personnes, quel que soit leur âge, présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne présentant un handicap ne sont pas concernées.

Le bailleur doit vous proposer au moins 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins.

Ces offres doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :

• satisfaire aux conditions de décence (particuliers) (particuliers),

• être situé dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes,

• être à un loyer inférieur à celui du logement d'origine.

• satisfaire aux conditions de décence (particuliers) (particuliers), (particuliers)

• être situé dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes,

• être à un loyer inférieur à celui du logement d'origine.