Litige avec l'administration : référé liberté
Le référé liberté peut être utilisé par un justiciable si une décision prise à son encontre par une administration ou un organisme chargé d'un service public porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'une de ses libertés fondamentales.
Introduction de la requête
Établissement et dépôt de la demande
La requête (particuliers) en référé est une demande écrite.
Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits et la présentation des moyens (arguments juridiques).
Il faut :
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justifier de l'urgence,
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montrer qu'une liberté fondamentale est en cause (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété...),
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montrer que l'atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale.
La requête qui doit porter la mention "référé" doit être déposée auprès du Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission (particuliers) de la juridiction concernée ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception, dans une enveloppe portant la mention "référé".
Assistance d'un avocat
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.
Déroulement de la procédure
Examen de la requête
La requête est instruite de façon accélérée.
S'il apparaît que la demande ne présente pas de caractère d'urgence, ou s'il est manifeste que la requête est irrecevable ou mal fondée, le juge peut la rejeter directement par une ordonnance rendue sans audience.
Dans les autres cas, il communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent présenter leur défense.
La procédure est écrite ou orale.
Le juge doit
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fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience
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et en informer les parties par tout moyen y compris par téléphone ou télécopie.
Décision
Elle est prononcée par le juge des référés, statuant comme juge unique.
Elle doit intervenir dans les 48 heures du dépôt de la requête.
Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.
L'ordonnance de référé est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) sans délai.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification qui accompagne la décision.
Recours
Les parties peuvent faire appel devant le Conseil d'État (particuliers) dans un délai de 15 jours.
Le Conseil d'État se prononce dans un délai de 48 heures.
Coût
Gratuit
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Pour s'informerAvocat
Pour se faire assisterAvocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Pour se faire assisterRéférences
Code de justice administrative : articles L511-1 Ã L511-2
- Compétences
Code de justice administrative : article L523-1
- Voies de recours
