Qui peut saisir le Tass ?

Vous pouvez saisir le Tass si vous contestez une décision prise par la Commission de recours amiable (CRA).

Le tribunal n'est pas compétent pour les litiges d'ordre médical ou relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail.

Quand saisir le Tass ?

Vous devez saisir le Tass dans un délai de 2 mois :

• à partir de la date de Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) de la décision de la CRA que vous contestez ;

• ou, en l'absence de réponse de la CRA, à partir de l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour vous répondre.

Comment saisir le Tass ?

Comment est traitée la demande ?

Le Tass vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Vous pouvez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous représenter ou vous assister (avocat, famille, représentant syndical, etc.).

Dans les 15 jours suivant l'audience, le Tass vous notifie sa décision. La Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) vous indique les délais et voies de recours.

Combien coûte la procédure ?

La procédure est gratuite et sans frais.

Quelles sont les voies de recours ?

* Cas 1 : Litige égal ou inférieur à 4 000 €

Vous pouvez saisir la Cour de cassation (particuliers) dans un délai de 2 mois à partir de la date de Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) du TASS.

* Cas 2 : Litige supérieur à 4 000 € ou montant indéterminé

Vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la Cour d'appel dans un délai d'un mois à partir de la date de Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) du Tass.

Cour d'appel