Pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'emploi, il faut remplir l'une des conditions suivantes :

• être reconnu travailleur handicapé (RQTH) (particuliers) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),

• être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et être titulaire d'une rente,

• être titulaire d'une pension d'invalidité (particuliers), à condition que cette invalidité réduise au moins des 2/3 sa capacité de travail,

• être un ancien militaire et assimilé, titulaire d'une pension militaire d'invalidité,

• être sapeur-pompier volontaire titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service,

• être titulaire de la carte d'invalidité (particuliers),

• être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (particuliers).

L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, qu'ils soient en CDI, en CDD, en intérim, à temps complet ou non, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

À noter : seuls les employés ayant une RQTH en cours de validité sont comptabilisés dans l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de leur employeur.