Peut-on encore bénéficier de la cessation progressive d'activité (CPA) ?
La cessation progressive d'activité (CPA) est supprimée depuis 2011. Seuls les agents admis à la CPA au plus tard le 31 décembre 2010 continuent d'en bénéficier, jusqu'à l'expiration de leurs droits.
Le temps passé en CPA est pris en compte pour le calcul du nombre de trimestres de retraite comme du temps de service à temps complet. En revanche, pour le calcul du montant de la retraite, il est pris en compte au prorata de la durée des services effectués à temps partiel. L'agent peut toutefois demander à cotiser comme s'il travaillait à temps plein.
L'agent peut demander, à tout moment, à renoncer à sortir de la CPA à condition d'en informer son administration au moins 3 mois avant la date à laquelle il souhaite mettre fin à la CPA.
L'agent en CPA peut partir à la retraite, à sa demande, en remplissant le formulaire de demande de pension de retraite.
Formulaire : Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle (particuliers)
Le départ à la retraite est effectué au plus tard lorsque l'agent atteint la limite d'âge, qui varie en fonction de l'âge de naissance, dans les conditions suivantes :
Date / année de naissance |
Âge limite d'activité |
---|---|
Avant juillet 1951 |
65 ans |
Entre juillet et décembre 1951 |
65 ans + 4 mois |
1952 |
65 ans + 9 mois |
1953 |
66 ans + 2 mois |
1954 |
66 ans + 7 mois |
1955 |
67 ans |
Références
Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation d'activité dans la fonction publique d'État
- CPA applicable aux agents de la FPE
Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières
- CPA applicable aux agents de la FPT et de la FPH
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
- Fin du droit au bénéfice de la CPA (article 54)