Conditions

La décision du juge pénal (prison, amende...) ne peut être exécutée que lorsqu'elle est devenue définitive, c'est-à-dire lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Il n'y a plus de possibilité de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation.

La décision ne peut pas être remise en question, sauf en cas de voie de recours extraordinaire telle que la révision (particuliers).

Application de la décision

C'est le procureur de la République dont dépend le tribunal qui a pris la décision qui est chargé de l'exécution des mesures pénales.

Pour les amendes, le paiement est réclamé par le Trésor public au nom du procureur.

Pour les peines de prison ferme (particuliers), le tribunal peut avoir prononcé un mandat de dépôt, la personne est alors emmenée directement en prison après le procès. Sans mandat de dépôt, c'est au procureur de décider quand la peine de prison sera effectuée.

À savoir : l'exécution de la condamnation civile (au versement de dommages-intérêts, par exemple) est sous la responsabilité de la victime. Elle peut pour cela se faire aider par un huissier (particuliers) ou par le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) (particuliers).

Information de la victime

La victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes :

• si elle souhaite avoir des informations sur l'exécution de la peine (par exemple, aménagement de la peine, libération du condamné),

• ou si elle constate des difficultés dans l'exécution de la décision pénale (par exemple, interdiction de contacter la victime).

La victime doit alors déposer ou envoyer sa demande, au moyen du formulaire cerfa n°13633*01, au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance de son domicile.

Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d'identité (par exemple, carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité).

Formulaire : Recueil de la volonté de la victime d'être informée ou non sur l'exécution de la peine (particuliers)

Tribunal de grande instance (TGI)