Déclaration à la CPAM

Si vous êtes atteint d'une maladie qui semble être liée à votre travail, la procédure de reconnaissance de l'origine professionnelle de votre maladie nécessite une déclaration à la CPAM.

La déclaration est faite dans les 15 jours suivant la cessation du travail. Si votre maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, vous pouvez alors déclarer votre maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau.

Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration reste recevable si elle est effectuée dans les 2 ans suivant :

• soit la date de l'arrêt du travail lié à la maladie ou, si elle est postérieure, la date à laquelle vous avez été informé par certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle,

• soit la date de cessation du paiement de vos indemnités pour maladie,

• ou la date de l’inscription de votre maladie aux tableaux des maladies professionnelles.

La CPAM accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle.

Pièces à fournir

Pour faire reconnaître le caractère professionnel de votre maladie, vous devez la déclarer auprès de votre CPAM en remplissant le formulaire de déclaration de maladie professionnelle.

Formulaire : Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle (particuliers)

Vous devez envoyer les 4 premiers volets du formulaire à la CPAM, et conserver le 5^e.

Vous devez joindre à ce formulaire :

• les 2 premiers volets du certificat médical initial établi par votre médecin, qui précise la maladie et la date de sa 1ère constatation médicale (vous conservez le 3ème volet),

• l’attestation de salaire établie par votre employeur (sauf si l'employeur l'adresse directement à votre CPAM).

Votre CPAM se charge ensuite d'instruire votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie.

Vous n'avez pas de démarches particulières à faire auprès de votre employeur. La CPAM lui adresse une copie de votre déclaration de maladie professionnelle. L'employeur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de la maladie.

Procédure d'instruction

La CPAM dispose d'un délai de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel de votre maladie, à partir de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet. Celui comprend la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires (s'ils ont été prescrits).

Prise en charge des frais médicaux

Après réception de votre déclaration de maladie professionnelle, la CPAM vous remet une feuille de maladie professionnelle vous permettant de bénéficier de la gratuité des soins liés à votre maladie.

Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.) qui y mentionne les actes effectués.

Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

À la fin du traitement ou dès qu'elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.

Décision de la CPAM et effets

Au terme de l'instruction, la CPAM vous notifie sa décision motivée (ou aux ayants droit en cas de décès), ainsi qu'à l'employeur et à votre médecin traitant.

Cette décision précise les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de la maladie professionnelle n'est pas reconnu.

Si la CPAM reconnaît l'origine professionnelle de la maladie, vous pouvez alors percevoir :

• des indemnités journalières (particuliers) plus favorables qu'en cas de maladie non professionnelle,

• une indemnisation spécifique (particuliers) liée à votre incapacité permanente.