Domicile fiscal du défunt situé en France

Si le défunt était domicilié en France (particuliers), vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus (Désigne 2 catégories de biens : corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales) (particuliers) et Bien ne pouvant être déplacé (un terrain ou un appartement par exemple) ou objet en faisant partie intégrante (la clôture du terrain par exemple) (particuliers)), qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

À noter : des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier (particuliers), contrat d'assurance-vie, etc.).

Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger

Si le défunt était domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal (particuliers) :

• si vous êtes domicilié en France au jour du décès et si vous l'avez été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger,

• si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Personne dispensée de dépôt de déclaration

Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration (particuliers).

Époux et partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.

Frère ou sœur

En qualité de frère ou sœur du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

• avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès,

• être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,

• avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler.

Exonération totale

Vous êtes totalement exonéré de droits sur la succession des biens suivants :

• Dispositif permettant à une personne de prévoir qu'à son décès, sa rente bénéficiera à son conjoint ou à toute personne de son choix (particuliers) entre époux ou entre Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents... (particuliers),

• monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques),

• Å“uvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.

Exonération partielle

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la succession des biens suivants et sous certaines conditions :

• bien forestier ou agricole,

• entreprise individuelle, part et action de sociétés,

• logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien),

• logement locatif acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien).

À savoir :  consultez la notice du formulaire de déclaration de succession pour connaître tous les cas d'exonérations et les conditions éventuelles à remplir pour en bénéficier.

Formulaire : Déclaration de succession (particuliers)