Obtention d'un nouveau permis après la perte totale des points
Pour obtenir un nouveau permis, la procédure sera différente selon que vous déteniez votre permis depuis moins ou plus de 3 ans.
¤ SITUATION 1 : PERMIS DE MOINS DE 3 ANS
Nature des épreuves à repasser
Si vous êtes titulaire du permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.
Si vous déteniez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chacune de ces catégories.
À noter : lorsque le permis de conduire comporte plusieurs catégories, c'est la date d'obtention de la 1re catégorie qui est retenue pour déterminer le délai de 3 ans.
Vous devez en outre passer un examen médical et psychotechnique (particuliers) pour déterminer si vous êtes apte à conduire.
Présentation aux épreuves du permis et certificat d'examen
Vous pouvez, pendant la période d'interdiction de conduire, vous présenter aux épreuves du permis de conduire.
À l'issue des épreuves du code et de la conduite, l'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) dont le résultat est favorable ou défavorable.
Lorsque ce certificat fait apparaître un résultat favorable, vous ne pourrez conduire qu'à la fin de la période d'interdiction de conduire de 6 mois ou 1 an, selon le cas.
Lorsque le certificat fait apparaître un résultat défavorable, vous ne pouvez pas obtenir votre permis et vous devez vous présenter à nouveau devant l'examinateur pour la catégorie dans laquelle vous avez échoué.
Délai pour la délivrance du nouveau permis
Le CEPC tient lieu de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de 4 mois à dater du jour qui suit la période d'interdiction de conduire.
Au cours de ce délai, le permis de conduire vous est adressé par voie postale à votre domicile.
Le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d'un capital de 6 points pour une période de 3 ans.
À savoir : pour suivre la production et la distribution de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice (particuliers) mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous pouvez également vous renseigner en téléphonant à l'ANTS (particuliers).
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez contacter la préfecture pour faire une nouvelle demande de permis de conduire.
¤ SITUATION 2 : PERMIS DE PLUS DE 3 ANS
Si vous êtes titulaire du permis depuis plus de 3 ans, vous devez, dans tous les cas, repasser l'épreuve théorique (particuliers) et passer un examen médical et psychotechnique (particuliers) pour déterminer si vous êtes apte à conduire.
Vous êtes en revanche dispensé de l'épreuve pratique (ou des épreuves pratiques si vous déteniez plusieurs catégories) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
le délai d'invalidation de votre permis est inférieur à un an (6 mois en général),
-
et vous avez fait la demande de dossier d'inscription pour repasser l'épreuve du code 9 mois au plus tard à compter de la remise de votre permis au préfet.
Si vous réussissez les épreuves que vous devez repasser et si le résultat de l'examen médical et psychotechnique est positif, vous récupérez les catégories du permis que vous possédiez avant l'invalidation.
Où s'adresser ?
Préfecture
Pour accomplir la démarchePréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Pour accomplir la démarcheSous-préfecture
Pour accomplir la démarche (certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire, se renseigner au préalable)Références
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
- Permis à points : règles générales
Code de la route : articles R223-1 Ã R223-4
- Permis à points : fonctionnement
