¤ SITUATION 1 : PROCÉDURE SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE 

Personnes concernées

Pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel qui permet un effacement des dettes de la personne surendettée (le Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers)), cette personne doit être dans une situation irrémédiablement compromise.

Une situation irrémédiablement compromise implique une impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement classique (plan conventionnel (particuliers) ou mesures imposées ou recommandées (particuliers) par la commission) pour améliorer les finances de la personne surendettée.

À partir de là, la procédure de rétablissement personnel est prononcée sans liquidation judiciaire si la personne surendettée ne possède presque rien.

Conditions

Si la personne surendettée ne possède aucun bien susceptible d'être vendu (on parle d'une insuffisance d'actif), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien excepté des biens :

• nécessaires à la vie courante (particuliers),

• non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple),

• ou sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.

À savoir : la recommandation de la commission peut toujours être contestée (particuliers).

Ordonnance du juge

Lorsque la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, elle la transmet au juge d'instance qui doit :

• vérifier la régularité et le bien-fondé de sa recommandation,

• et la rendre exécutoire (applicable).

Si le juge constate que les conditions ouvrant droit au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne sont pas réunies, il peut :

• ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers),

• ou renvoyer le dossier devant la commission si la situation du Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) n'est pas irrémédiablement compromise.

Le juge se prononce par ordonnance à laquelle est annexée la recommandation de la commission.

Cette ordonnance est notifiée à chacune des parties (la personne surendettée et ses Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers)).

À noter : le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers) pendant 5 ans à partir de l'ordonnance du juge.

Effacement des dettes

La décision du juge (ordonnance) entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles sauf :

• les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier,

• les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment),

• les amendes pénales,

• les dommages et intérêts alloués à une victime.

À noter : l'effacement des dettes vaut régularisation des incidents de paiement.

¤ SITUATION 2 : PROCÉDURE AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE

Personnes concernées

Pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel qui permet un effacement des dettes de la personne surendettée (le Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers)), cette personne doit être dans une situation irrémédiablement compromise.

Une situation irrémédiablement compromise implique une impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement classique (plan conventionnel (particuliers) ou mesures imposées ou recommandées (particuliers) par la commission) pour améliorer les finances de la personne surendettée.

À partir de là, la procédure de rétablissement personnel est prononcée avec liquidation judiciaire si la personne surendettée possède des biens dont la vente pourrait éponger une partie de ses dettes (bien immobilier par exemple ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).

Modalités

Jugement d'ouverture

Lors de l'audience, le juge entend les parties et apprécie :

• la situation irrémédiablement compromise du Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers),

• et sa bonne foi.

Si ces 2 conditions ne sont réunies, le juge :

• prononce l'ouverture de la procédure (le jugement d'ouverture est publié au Bodacc),

• et désigne un Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom (par exemple, un agent immobilier pour le compte d'un propriétaire) (particuliers) pour dresser un bilan de la situation économique et sociale du Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers).

Attention : le jugement d'ouverture entraîne la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution et d'expulsion à l'encontre du débiteur. Le débiteur n'a quant à lui plus le droit de vendre ses biens sans l'accord du mandataire.

Effacement des dettes

La décision du juge (jugement de clôture) entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles sauf :

• les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier,

• les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment,

• les amendes pénales,

• les dommages et intérêts alloués à une victime.

À noter : l'effacement des dettes vaut régularisation des incidents de paiement.