Rattachement d'une personne à charge en qualité d'ayant droit d'un assuré social
Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) est mise en place. Dorénavant, les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, sous réserve de résider en France de manière stable et régulière. Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, la notion d'ayant droit disparaît pour les personnes majeures.
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Pour s'informer et faire la démarcheVoir aussi...
Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
- Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé
