Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?
En matière d'assurance vie, les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui y donne naissance. Le Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant. (particuliers) du contrat ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur. Toutefois, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans).
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Actions liées à un contrat d'assurance-vie |
Délai de prescription |
Point de départ du délai |
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Cas général |
2 ans |
À partir de l'événement qui y donne naissance |
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Action engagée par l'assureur et où le bénéficiaire (particuliers) n'est pas le Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant. (particuliers) |
10 ans |
À partir du décès de Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. (particuliers) |
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Contrat d'assurance contre les accidents de personne quand le bénéficiaire (particuliers) est un ayant droit de l'assuré décédé |
10 ans |
À partir du décès de l'assuré |
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Action engagée par le bénéficiaire |
30 ans |
À partir du décès de l'assuré |
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- Le site de la finance pour tous - Information pratique - Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- Assurance vie - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Voir aussi...
Assurance vie (particuliers)
Références
Code des assurances : articles L114-1 Ã L114-3
- Délai de prescription (article L114-1)
Code des assurances : articles R112-1 à R112-5
- Informations contenues dans la police d'assurance
