Conditions relatives à la personne

Toute personne de plus 16 ans peut être condamnée à la réalisation d'un travail d'intérêt général.

Conditions relatives à l'infraction

* Cas 1 : Délit

Le travail d'intérêt général peut être prononcé pour tous les délits (particuliers) punis d'une peine d'emprisonnement.

La personne condamnée doit donner son accord lors du procès.

La peine de TIG peut être prononcée en tant que :

• Permet au juge de remplacer une peine de prison ou d'amende par une autre peine, par exemple un placement sous bracelet électronique, des travaux d'intérêt général ou un suivi socio-judiciaire (particuliers). Cela veut dire que le TIG remplace la peine de prison encourue.

• ou comme mise à l'épreuve (particuliers) dans le cadre d'une peine d'emprisonnement avec sursis. Cela veut dire que le TIG s'ajoute à la peine avec sursis. La peine avec sursis pourra être exécutée si la personne condamnée n'effectue pas son TIG.

À savoir : le juge de l'application des peines peut d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisition du procureur, ordonner remplacer le TIG par une peine de jours-amende. La décision doit être motivée.

* Cas 2 : Contravention

Le travail d'intérêt général peut être prononcé pour certaines contraventions de 5ème classe (particuliers) notamment pour dégradations volontaires. Mais uniquement pour les personnes majeures.

La personne condamnée doit donner son accord lors du procès.

La peine de TIG est prononcée en tant que peine complémentaire (particuliers). Cela veut dire que le TIG s'ajoute à l'amende prononcée.

* Cas 3 : Crime

La peine de TIG peut être prononcée comme mise à l'épreuve (particuliers) dans le cadre d'une peine d'emprisonnement avec sursis. Cela veut dire que le TIG s'ajoute à la peine avec sursis. La peine avec sursis pourra être exécutée si la personne condamnée n'effectue pas son TIG.

La personne condamnée doit donner son accord lors du procès.

Types de travaux

* Cas 1 : Personne majeure

Le juge d'application des peines, saisi par le procureur, fixe, après le procès, le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.

Le condamné doit travailler pour une association, une collectivité locale, un établissement public, un service de l'État ou un hôpital.

Le travail peut consister à :

• améliorer l'environnement naturel (jardinage...),

• réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage...),

• entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique...),

• travailler auprès de victimes d'accidents de la route, notamment dans le cas d'une infraction routière,

• ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées...).

* Cas 2 : Personne mineure

Le juge des enfants, saisi par le procureur, fixe, après le procès, le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.

Le condamné doit travailler pour une association, une collectivité locale, un établissement public, un service de l'État ou un hôpital.

Le travail peut consister à :

• améliorer l'environnement naturel (jardinage...),

• réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage...),

• entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique...),

• travailler auprès de victimes d'accidents de la route, notamment dans le cas d'une infraction routière,

• ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées...).

Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.

Durée du travail

Le travail d'intérêt général doit être réalisé dans les 18 mois.

Rémunération

Ce travail n'est pas rémunéré.

Les personnes qui travaillent déjà doivent effectuer leur TIG pendant les heures de loisirs.

Suivi durant le travail

La personne condamnée est contrôlée :

• par l'organisme en faveur duquel le travail est accompli,

• et par le juge d'application des peines ou par le juge des enfants pour les mineurs.

Le condamné doit avertir le magistrat de tout changement de domicile et répondre aux convocations.

En cas de non-respect des obligations

* Cas 1 : Lors d'un sursis avec mise à l'épreuve

Si le condamné n'effectue pas son TIG, le juge responsable du contrôle peut :

• prolonger la durée de la mise à l'épreuve (particuliers),

• ou révoquer tout ou partie du sursis, c'est-à-dire que le condamné ira en prison effectuer la peine avec sursis prononcée lors de son procès.

* Cas 2 : Autre cas

La personne condamnée qui n'effectue pas son TIG peut être poursuivie devant un tribunal. Elle risque une peine de :

• 2 ans de prison (1 an pour un mineur),

• et 30 000 € d'amende (7 500 € pour un mineur).