Plan de formation (particuliers)

L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée

Période de professionnalisation (particuliers)

L'employeur peut refuser le bénéfice d'une période de professionnalisation si le pourcentage de salariés absents en même temps est dépassé

Compte personnel de formation (CPF) (particuliers)

Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur :

- sur le contenu de la formation,

- et sur la période demandée

Congé individuel de formation (Cif) (particuliers)

L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation si le salarié justifie :

- d'une ancienneté suffisante,

- et s'il respecte un délai de franchise entre son précédent Cif et le nouveau

Congé de formation pour examen (particuliers)

L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation si le salarié justifie d'une ancienneté suffisante

Congé de formation des conseillers prud'homaux (particuliers)

L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation

Congé de formation des représentants du personnel (particuliers)

L'employeur peut refuser la demande de formation pour :

- raisons de nécessité de service,

- ou pour raisons d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint)

Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse (particuliers)

L'employeur peut refuser la demande de formation pour :

- raisons de nécessité de service,

- ou pour raisons d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint)

Congé de formation économique, sociale et syndicale (particuliers)

L'employeur peut refuser la demande de formation pour :

- raisons de nécessité de service,

- ou pour raisons d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint)