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Agent contractuel de la fonction publique : passage automatique en CDI

Certaines catégories d'agents contractuels en CDD à la date du 13 mars 2012 et qui remplissent une condition d'ancienneté bénéficient automatiquement de la transformation de leur CDD en CDI.

Bénéficiaires

Fonction publique d'État (FPE)

Vous pouvez prétendre à la transformation de votre CDD en CDI, si vous êtes recruté :

  • sur un emploi de catégorie A, et dans les ambassades et consulats, également de catégories B et C, en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,

  • en l'absence de corps (particuliers) de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions recherchées,

  • en remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel ou en congé de maladie, de maternité, en congé parental ou de présence parentale ou participant à des activités de réserves,

  • pour occuper un emploi ne pouvant être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,

  • pour répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel,

  • sur un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 70 % d'un temps complet.

Fonction publique territoriale (FPT)

Vous pouvez prétendre à la transformation de votre CDD en CDI, si vous êtes recruté :

  • sur un emploi de catégorie A, en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,

  • en l'absence de cadre d'emplois (particuliers) de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions recherchées,

  • pour occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,

  • en remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel (particuliers) ou en congé de maladie, de maternité (particuliers), en congé parental ou de présence parentale (particuliers) ou participant à des activités de réserves,

  • pour répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel,

  • sur un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps ou un emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail dans une commune de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes dont la population moyenne ne dépasse pas 1 000 habitants,

  • sur un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression s'impose.

Fonction publique hospitalière (FPH)

Vous pouvez prétendre à la transformation de votre CDD en CDI, si vous êtes recruté :

  • en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,

  • pour occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,

  • en remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel ou momentanément indisponible,

  • pour faire face à un besoin occasionnel,

  • sur un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure au mi-temps.

Conditions à remplir

Situation de l'agent

Vous devez à la date du 13 mars 2012 :

  • occuper votre poste,

  • ou bénéficier de l’un des congés ouverts à un agent contractuel (congé de maladie, de maternité, de paternité, congé parental, etc.).

Condition d'ancienneté

* Cas 1 : Vous avez moins de 55 ans

Vous devez justifier :

  • d’au moins 6 ans de services publics,

  • de la reconduction de manière successive, de vos contrats à durée déterminée,

  • d'avoir occupé le même poste de travail auprès de la même collectivité ou le même établissement public entre le 13 mars 2006 et le 13 mars 2012.

Si votre contrat a été transféré ou renouvelé du fait d'un transfert d'activités ou de compétences entre 2 ministères ou 2 personnes morales publiques, vous conservez le bénéfice de l'ancienneté acquise au titre de votre précédent contrat.

Il en est de même si vous êtes un agent de l'État qui, bien que rémunéré successivement par des ministères distincts, continue de pourvoir le poste pour lequel vous avez été recruté.

* Cas 2 : Vous avez 55 ans ou plus

Vous devez justifier :

  • d’au moins 3 ans de services publics,

  • de la reconduction de manière successive, de vos contrats à durée déterminée,

  • d'avoir occupé le même poste de travail auprès de la même collectivité ou le même établissement public entre le 13 mars 2008 et le 13 mars 2012.

Si votre contrat a été transféré ou renouvelé du fait d'un transfert d'activités ou de compétences entre 2 ministères ou 2 personnes morales publiques, vous conservez le bénéfice de l'ancienneté acquise au titre de votre précédent contrat.

Il en est de même si vous êtes un agent de l'État qui, bien que rémunéré successivement par des ministères distincts, continue de pourvoir le poste pour lequel vous avez été recruté.

Services non pris en compte

Certains services ne sont pas pris en compte dans le calcul des 6 ou 3 ans.

Cas d'exclusion pour le passage en CDI

Fonction publique

Cas d'exclusion

Fonction publique d'État

  • Emploi supérieur dont la nomination relève de la décision du gouvernement

  • Emploi au sein de certains établissements dotés de missions particulières ou de certaines institutions (centre des monuments nationaux, caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - CNAVTS, institut national de la propriété industrielle - INPI, etc.)

  • Emploi de professeur hospitalo-universitaire

  • Emploi d’ouvrier de l’État, de personnel navigant civil et de marin

  • Assistant d'éducation, maître d'internat ou surveillant d'externat

  • Emploi d'enseignant-chercheur occupé en qualité de personnel associé ou invité

  • Emploi exercé dans le cadre d’une formation doctorale

Fonction publique territoriale

  • Collaborateur de groupes d'élus

  • Emploi fonctionnel ou de collaborateur de cabinet

  • Emploi occupé en qualité de personnel mis à disposition par un centre de gestion sauf si la collectivité territoriale d’accueil a recruté l'agent sur cet emploi à l’issue de la mise à disposition

Fonction publique hospitalière

  • Emploi de direction

Transformation du contrat

Le CDI peut prévoir une modification des fonctions pour lesquelles vous avez été recruté pour :

  • assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire à temps partiel ou indisponible en raison de certains congés,

  • occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,

  • répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel.

Dans ce cas, les nouvelles fonctions proposées doivent être du même niveau de responsabilités que celles exercées précédemment. Si vous refusez la modification, vous conservez votre CDD.

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