Adoption plénière par une personne à titre individuel
Toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) peut adopter un enfant par adoption plénière sous certaines conditions. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.
De quoi s'agit-il ?
L'adoption crée un lien de Lien unissant un enfant à son père ou à sa mère (particuliers) entre l'adoptant et l'adopté.
Dans le cadre de l'adoption plénière, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.
Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?
Âge
L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.
La règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux(se) (particuliers).
Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté
La différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant doit être de 15 ans au moins (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux(se) (particuliers)).
Toutefois, le tribunal de grande instance peut accorder une dérogation pour de justes motifs.
Tribunal de grande instance (TGI)
Agrément
Si le projet d'adoption concerne un pupille de l'État (particuliers), un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, l'adoptant doit obtenir au préalable un agrément (particuliers).
Quels enfants peuvent être adoptés ?
Âge
L'enfant doit avoir moins de 15 ans.
Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :
-
L'adoptant a accueilli dans son foyer l'enfant avant ses 15 ans mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter
-
L'adoptant a adopté l'enfant avant ses 15 ans en la forme simple.
Attention : si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
Enfant adoptable
Les enfants adoptables sont les suivants :
-
Pupille de l'État (particuliers)
-
Enfant dont les parents ou le Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle (particuliers) ont accepté l'adoption
-
Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
-
Enfant étranger en fonction de la législation applicable (particuliers)
Quelle est la procédure ?
Une fois obtenu l'agrément (particuliers), l'enfant est placé chez l'adoptant pendant au moins 6 mois.
C'est seulement après le placement de l'enfant que l'adoptant doit présenter une requête devant le tribunal de grande instance de son lieu de résidence. La requête doit préciser que l'adoption souhaitée est une adoption plénière.
Tribunal de grande instance (TGI)
L'adoptant peut formuler la requête dès que l'enfant lui est confié, mais la requête ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.
Le recours à un avocat est obligatoire sauf si l'adopté a été recueilli au foyer avant l’âge de 15 ans. Dans ce cas, l'adoptant peut adresser la requête au Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) qui la transmettra au tribunal.
Après examen, le juge Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) à l'adoptant sa décision. Il peut contester la décision (particuliers) devant la cour d'appel.
Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
Lien avec la famille d'origine
L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
Autorité parentale
L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au parent adoptif.
Obligation alimentaire
L'adoptant doit des Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, autres ascendants ou descendants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne (particuliers) à l'adopté et réciproquement.
Nom et prénom
L'adopté prend le nom de l'adoptant (particuliers) qui remplace son nom initial.
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.
Nationalité
L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française (particuliers) dès lors que l'adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.
Mariage
Le mariage est interdit (particuliers) entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.
Droit à la succession
Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs (particuliers).
Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.
Révocation
L'adoption plénière est Définitif, sur lequel on ne peut revenir (particuliers).
Où s'adresser ?
Services du département
Pour obtenir l'agrément et le suivi des démarches d'adoption (service de l'aide sociale à l'enfance)Tribunal de grande instance (TGI)
Pour obtenir le jugement d'adoptionNotaire
Pour donner le consentement à l'adoption si l'adopté a plus de 13 ansCour d'appel
Pour former un recours si le juge refuse l'adoptionPour en savoir plus
- Site de l'Agence française de l'adoption (Afa) - Information pratique - Agence française de l'adoption (Afa)
- Site officiel d'information sur l'adoption d'un enfant - Information pratique - Ministère chargé des affaires étrangères
Voir aussi...
Placement d'un enfant (particuliers)
Autorité parentale (particuliers)
Nom et prénom (particuliers)
Adoption simple par une personne à titre individuel (particuliers)
Adoption de l'enfant de son conjoint (particuliers)
Références
Code civil : articles 343 à 349
- Conditions à remplir par l'adoptant et l'adopté
Code civil : articles 351 à 354
- Placement en vue de l'adoption et jugement
Code civil : articles 355 Ã 359
- Effets de l'adoption plénière
Code de procédure civile : article 1165
- Consentement à l'adoption
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
- Procédure d'adoption
