Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.
Divorce pour faute
La procédure de divorce pour faute (particuliers) peut être changée pour les procédures suivantes :
-
divorce par consentement mutuel (particuliers)
-
ou divorce accepté (particuliers).
Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.
Divorce pour altération du lien conjugal
La procédure de divorce pour altération du lien conjugal (particuliers) peut être changée pour les procédures suivantes :
-
divorce pour faute (particuliers),
-
ou divorce par consentement mutuel (particuliers),
-
ou divorce accepté (particuliers).
Divorce accepté
La procédure de divorce accepté (particuliers) peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel (particuliers) uniquement.
Divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.
Références
Code civil : articles 247 Ã 247-2
- Modifications du fondement d'une demande en divorce
