Qui est concerné ?

Vous devez vous soumettre à un contrôle médical périodique, si vous souhaitez obtenir un des permis suivants ou prolonger sa durée de validité :

• permis A et B lorsqu'ils sont utilisés pour exercer une activité de taxi, transport de personnes à 2 ou 3 roues, voiture de remise, ambulance, véhicule affecté au ramassage scolaire ou au transport public...,

• permis C, C1 (poids lourd),

• permis D, D1 (transport en commun),

• permis CE, C1E, DE, D1E (certains véhicules avec remorque).

Périodicité des contrôles médicaux

Le délai dépend de votre âge et du type de permis.

À savoir : si la date limite du contrôle médical est dépassée et que vous ne pouvez pas prouver que vous avez accompli les démarches à temps pour le repasser, le permis concerné perd sa validité, mais n'est pas annulé ; pour qu'il retrouve sa validité, vous devez effectuer le contrôle médical dans les meilleurs délais.

Déroulement du contrôle médical

Prolongement de la validité du permis de conduire

# En ligne

Vous pouvez faire votre demande de renouvellement de permis directement en ligne en utilisant le téléservice mis à votre disposition sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en joignant, dans les pièces justificatives, la version numérisée du formulaire rempli par le médecin.

Téléservice : Demande en ligne de permis de conduire (particuliers)

# Sur place

Si vous ne faites pas la demande en ligne, le médecin adresse lui-même aux services préfectoraux le volet correspondant de l'imprimé cerfa n°14880*01 (particuliers) (ainsi que le formulaire cerfa n°14948*01) ou vous remet l'ensemble des volets à charge pour vous d'envoyer celui qui est destiné à la préfecture et de conserver celui qui vous revient.

Vous devez alors prendre contact rapidement avec la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence pour savoir si vous pouvez envoyer votre dossier ou si vous devez vous déplacer pour obtenir la prolongation de la validité de votre permis de conduire.

Votre dossier doit se composer des documents que vous avez présentés au médecin :

• 1 copie du formulaire cerfa n°14880*01 rempli par votre médecin,

• 1 copie de votre pièce d'identité (particuliers) au format A4,

• 1 copie d'un justificatif de domicile (particuliers) au format A4,

• 1 copie de votre permis de conduire au format A4,

• 4 photos d'identité (particuliers) récentes.

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

# Par correspondance

Vous devez alors prendre contact rapidement avec la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence pour savoir si vous pouvez envoyer votre dossier.

Votre dossier doit se composer des documents que vous avez présentés au médecin :

• 1 copie du formulaire cerfa n°14880*01 rempli par votre médecin,

• 1 copie de votre pièce d'identité (particuliers) au format A4,

• 1 copie d'un justificatif de domicile (particuliers) au format A4,

• 1 copie de votre permis de conduire au format A4,

• 4 photos d'identité (particuliers) récentes.

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Recours

Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet d'être exécutable.

Après vous avoir examiné, la commission peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet.

Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez faire un recours devant le juge administratif (particuliers).