Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France  :

• Soit dans votre résidence, principale (particuliers) ou secondaire

• Soit dans la résidence d'un Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers). Dans ce cas, l'ascendant doit remplir les conditions d'obtention de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers).

Nature de l'emploi

Le service doit être rendu de la manières suivante :

• Par un salarié dont vous êtes l'employeur direct

• Ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré

• Ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

Activités concernées

Les services ouvrant droit à l'avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.

Les principales activités concernées sont les suivantes :

• Garde d'enfants

• Soutien scolaire

• Assistance aux personnes âgées ou handicapées

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Prestations de petit bricolage

• Prestations d'assistance informatique et internet

Taux

50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.

Si nécessaire, vous devez déduire les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile. Par exemple l'Apa, le complément de libre choix du mode de garde (cmg) ou l' aide financière de l'employeur.

Plafond annuel des dépenses

* Cas 1 : Cas général

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est majoré de 1 500 € sans pouvoir dépasser au total 15 000 € dans les cas suivants :

• Par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)

• Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans

• Par Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers) de plus de 65 ans

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 12 000 €.

* Cas 2 : Première année d'emploi

Pour la 1^ère année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.

Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

• Par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)

• Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans

• Par Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers) de plus de 65 ans

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 15 000 €.

* Cas 3 : En cas d'invalidité

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :

• Vous êtes invalide et dans l'obligation de recourir à une personne pour les actes de la vie courante

• Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous

• Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 20 000 €.

Forme de l'avantage fiscal

* Cas 1 : Imposition 2017 des revenus de 2016

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt (particuliers) dans les cas suivants :

• Vous exercez une activité professionnelle en 2016

• Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins en 2016

Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions.

Vous pouvez toutefois prétendre au crédit d'impôt si votre époux(se) ou partenaire de Pacs :

• poursuit des études supérieures ou est en congé individuel de formation ;

• est atteint d'une maladie nécessitant un traitement prolongé et coûteux ;

• est titulaire de pensions d'invalidité, de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés (particuliers).

Dans toutes les autres situations, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôt.

C'est le cas par exemple si vous êtes retraité ou si vous avez supporté des dépenses pour services rendus au domicile d'un Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers).

* Cas 2 : Imposition 2018 des revenus de 2017

A compter de l'imposition des revenus de 2017, les bénéficiaires du crédit d'impôt recevront un acompte de 30% du montant des avantages dont ils ont bénéficié pour l'imposition de leurs revenus de l'année N-2 avant le 1^er mars de l'année de liquidation. Ainsi, avant le 1^er mars de l'année 2018, vous recevrez un acompte sur votre crédit d'impôt pour 2017 équivalent à 30% du crédit d'impôt dont vous avez bénéficié au titre de vos revenus de 2016.

À noter : le crédit d'impôt est accordé pour l'emploi à domicile à l'ensemble des contribuables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.